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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423ca0
14 novembre 2002
14 novembre 2002
être gérées par l'Association ; 4 ) que la création par un groupement sportif d'une société a objet sportif avec apport d'une partie de ses activités à cette société ne saurait s'assimiler à une fusion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6eaa9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
* La société Square habitat nord de France, venant aux droits de la société Arcadim fusion, reprend les demandes présentées par cette dernière et communique divers documents relatifs aux fusions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026829994
20 novembre 2012
20 novembre 2012
siège de l'établissement résultant de la fusion n'a pas été respectée ; - les communes du Lamentin et de Trinité ne sont pas dûment représentées au sein du conseil de surveillance de l'entité fusionnée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ; () / V. - A. - A compter de 2021, une fraction du produit
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064650
15 février 2016
15 février 2016
certaines de ces communes au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, portent atteinte au principe de libre administration des collectivités
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
17 juin 2014
Réunion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496444
26 avril 2017
26 avril 2017
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants.
Source officielleRéférés civils
65bc61c64fb290a3460740df
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Cet établissement dénommé “Royal buffet- Fusion” exploité par la société Asian Fusion, est sonorisé au moyen d’un téléviseur sans haut-parleur dissociable de l’appareil, et utilise des oeuvres musicables
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
concurrence des sommes respectives de 27 444 euros et 28 004 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans la commune
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614958
27 juin 1979
27 juin 1979
EN ECHANGE DE SES ACTIONS DES DEUX SOCIETES FUSIONNEES ; QUE M. X ...
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans la commune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02172
14 décembre 2015
14 décembre 2015
, qu'en l'espèce, Alliance 1 % Logement, de par la fusion, a été absorbée dans Cilso pour créer Alliance Territoires, ensemble plus vaste et plus structuré, que peu importe dès lors la survivance de deux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507724_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la délibération approuvant l'opération de fusion-absorption et la signature du traité de fusion, les requérants font, tout d'abord, valoir que cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Fusion Finco déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
61372433cd58014677413782
26 mai 2004
26 mai 2004
; que le droit français ne faisant aucune discrimination entre le régime fiscal des fusions applicable aux opérations internes et aux opérations entre sociétés relevant d'Etats membres de la Communauté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301672_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par la délibération attaquée du 24 avril 2023, le département du Calvados a décidé de fusionner les secteurs actuels de recrutement des collégiens dans la commune de Vire et de procéder à la fermeture
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bda
16 mai 1991
16 mai 1991
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-18.065 et 88-20.228 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, la société Soginter-CRI fait grief aux décisions attaquées (Commission
Source officielle10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application de l'article 1er du règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, alors applicable, les opérations de fusions et opérations assimilées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02013
27 novembre 2013
27 novembre 2013
l'existence d'une unité économique et sociale confortée par une direction générale commune, les régimes de retraites complémentaires en vigueur au sein de chacune des associations ayant toutefois été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00725
26 juin 2012
26 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que le 27 février 1995, la commune de Corps a vendu à la SNC de la Sézia
Source officiellePage 18 sur 381