formé par la SCI Guèze, dont le siège est 07240 Vernoux en Vivarais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre civile), au profit de la société Roland Gard

à vue s'entend d'une notification qui intervient au début de la procédure dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances ; que l'officier de police judiciaire aurait pu ne placer en garde à

et le procureur de la République situés dans les locaux différents, n'ont pas consulté la même horloge ; qu'au regard de l'importance des objets, notamment des bijoux, saisis chez les personnes gardées

unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2001) qu'un incendie ayant pris naissance dans un local

de Madame [N] [L] et de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

[S], médecin, à 11 heures 45 : celui-ci a dressé un certificat médical, au terme duquel il a coché la case « compatibilité avec la garde à vue dans les locaux de police, sous réserve d'une conduite à l'hôpital

occupant de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, - ordonner le transport et la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant dans le logement, dans tel garde-meuble

Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 alors applicable, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la garde

une mention descriptive est requise lors de "l'inventaire des pièces à conviction" par le service des scellés du tribunal de grande instance de Pontoise ; que Hamid X... a été entendu au cours de sa garde

ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [V] [U] né le 24 Novembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux

Crim. 16-80.564] - l’absence d’interprète en continu au cours de la garde à vue puisque la 2ème audition de garde à vue s’est faite sans l’assistance d’un interprète, ce qui est établi par l’absence de

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde

pollués ne fait état d'aucun site pollué sur le territoire de la commune, le rapport de présentation indique que le secteur de l'ancienne décharge est néanmoins identifié dans le diagnostic afin de garder

à vue dans le cadre d'une enquête diligentée pour le délit d'infraction à interdiction du territoire national ; qu'après la prolongation de sa garde à vue, il a été maintenu en rétention dans des locaux

chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée

à vue lorsqu'elle précède immédiatement son maintien en rétention administrative ; que, selon le deuxième de ces textes, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

X..., de nationalité guinéenne, a été interpellé sur la voie publique, en état d'ivresse manifeste, le 5 septembre 2003, à 23 heures, par les services de police et, après dégrisement, a été placé en garde

comme deux des hommes qui avaient pénétré le soir du 17 mai 1998 dans l'enceinte EDF-GDF ; que caractérise le délit de séquestration et de détention, le fait, après avoir débranché le téléphone, de garder