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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01453
17 octobre 2018
avec l'association de gestion immobilière de la résidence E...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00535
12 mars 2014
dénomination sociale, à savoir la SARL GESTION MONT-DE-MARSAN ; Que cette même assemblée générale du 30 avril a constaté la démission de trois co-gérants et nommé divers co-gérants non associés, dont
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792
12 mai 2015
Quant à la SAS Travisol dès lors qu'elle a été déclarée co-employeur, l'obligation de reclassement pèse également sur elle en cette qualité.
comm
613721d2cd580146773f7b9a
26 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Dunbar Investments CO, ayant son siège Incorporated In Panama Po Box 61014 El Dorado
1ère chambre
63d37a89d1bc2605de4b4a19
26 janvier 2023
La co-exploitation suppose en effet une participation effective et régulière à la vie de l'exploitation et à sa gestion et sa preuve peut être rapportée par tous moyens, l'immatriculation à la MSA ne constituant
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10815
12 octobre 2016
C... qui ne peut que le reconnaître, dans la mesure où il prenait seul nombre d'initiatives, tant en matière de gestion du personnel, qu'en matière de politique commerciale (achats/ventes) ou de gestion
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE - COR Société SHANDONG [L] INTELLIGENT EQUIPMENT CO. LTD S.E.L.A.R.L. AXYME S.E.L.A.S.
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-a125b13fead0a26402012f1f79f382cdc899d4f4
1 janvier 2000
SAN-2015-06 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM.A, B, D et de Madame C | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9c4cdc6046d47ba0c95
14 octobre 2025
C/ DEFENDERESSE ◊ SASU MURATI & CO, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01113
4 juin 2014
étaient limités à l'égard des associés et qu'elle n'était en charge que de la gestion commerciale mais non de la gestion administrative de la société qui revenait à M.
1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314ae5
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, le [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, a fait assigner la SCI LES SARDINES & CO devant le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10311
9 juin 2021
permanent aux documents et informations intéressant la gestion de la société SEMS 175, sans que le co-gérant en charge de ces fonctions ne puisse opposer un refus de communication ; à l'appui de
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00456
10 mai 2011
Le traité d'apport partiel invoqué par EDF est inopposable à la SARL GRINGOS PRODUCTIONS qui n 'a qu'un seul co-contractant : EDF.
Pôle 5 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab1c9
16 avril 2015
Jusqu'en 2010, elle conseillait la société caïmanaise Bernheim Dreyfus & Co Ltd dans la gestion du fonds Diva Synergy et depuis 2010 elle gère ce fonds pour le compte de cette même société.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142
7 février 2018
Jacques Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Inovan GmbH & CO
Pôle 6 - Chambre 9
6031e108a34bcbb4b056b6e8
13 juin 2018
pour motif économique, Mme C... invoque une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ayant entrainé une immixtion de la société de droit anglais AXIOS SYSTEMS PLC dans la gestion économique,
6031e108a34bcbb4b056b6ec
C... aux torts de l'employeur à compter du 14 juin 2010 ; - dit que la société AXIOS SYSTEMS PLC avait la qualité de co-employeur et constaté sa responsabilité pleine et entière dans la rupture ;
Pôle 6 - Chambre 4
6319878451eeae4f1309d2d0
7 septembre 2022
Cependant, au regard de ce qui précède, ce co-emploi ne saurait être reconnu qu'à l'encontre de l'association susceptible d'abuser de sa position dominante pour s'immiscer dans la gestion de l'autre.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464
14 avril 2021
d'Anavil Co LTD), Anavil Vietnam Production Co LTD (100 % par l'intermédiaire d'Anavil Co LTD), Shanghai Anavil Hardware & Plastic Prod.
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