l'Hôtel du département ; Mme X... et le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation

est dépourvu d'existence et d'effets... ; l'homologation du contrat est une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions professionnelles organisées par la LNR ; Qu'aux termes

L'inspectrice du travail a implicitement, puis expressément, le 7 juillet 2022, refusé d'accorder cette autorisation de licenciement.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Provence-Alpes-Côte

présentée par les contribuables ayant été rejetée, les suppléments d'impôt sur le revenu correspondants, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement à la date du 31 mars 2002, par un rôle homologué

. ; que ce dernier a été mis en règlement judiciaire par jugement du 20 février 1991 et a bénéficié d'un concordat conclu avec ses créanciers, homologué par jugement du 2 juillet 1999 limitant la dette

B à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de retirer sa décision du 17 septembre 2019 ;

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

protocole financier général et les modalités de calcul des attributions de compensation de transfert de charges ", la décision du 22 mai 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine a rejeté implicitement

Claude X... et Mme Elisabeth X... font grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif et de mettre à la charge de celui-ci une indemnité de réduction à la suite de la libéralité consentie par le défunt

X... et le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner

substantiels honoraires ou bénéfices, soit 1.521.517 francs d'honoraires perçus au cours des années 1986 et 1987; qu'il convient, cependant, de rappeler, d'une part, que la juridiction consulaire d'Auch a homologué

, le titulaire est considéré comme ayant accepté la proposition d'Aéroports de Paris ou le rejet implicite de la demande.

° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris homologué

sont communiqué les informations nécessaires à l'arrestation de David X..., les policiers belges Michiels et Vandeputte précisant qu'ils avaient reçu l'autorisation explicite de la part de leurs homologues

communautaires (restitutions) perçues indûment -cf annexe 2 ; que l'enquête effectuée par les fonctionnaires des Douanes en poste à la direction des enquêtes douanières à Dijon a mis en lumière l'implication

X... et le CNFPT demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

X... étant désigné comme syndic ; que les premiers juges, après avoir constaté que le syndic, en sollicitant l'homologation du rapport d'expertise, avait implicitement renoncé à sa demande de résolution