code de procédure pénale ; 2°/ que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que le huis

fondamentales, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de la loi; "en ce que le dispositif de l'arrêt comporte la mention "la Cour, statuant après débats à huis

mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler sa régularité formelle, et notamment le fait que les trois magistrats composant la cour d'appel ont bien délibéré à huis

(pièce 1-3) ; que la SA Pierre H... a déposé la déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 1995, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date

, à défaut de régulariser le CLM avec effet au 1ᵉʳ décembre 2025, ouvrant droit à une première année à plein traitement et à l’engagement de la procédure de CLD au 1ᵉʳ décembre 2026 uniquement ; 3°)

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté contesté, en tant qu’il organise le huis clos de la rencontre, emporte fermeture totale du stade au public ; - la décision

Par une décision du 9 janvier 2020, cette dernière a prononcé une sanction de deux matchs à huis clos total au stade Geoffroy-Guichard, dont un avec sursis, à l'encontre de l'ASSE.

C'est à tort que le président a procédé ainsi, alors que le procès-verbal des débats ne constate pas que cette salle était accessible au public et que la cour n'a pas ordonné, par arrêt, le huis-clos partiel

Le compte de résultat indique pour l'exercice clos au 31 mars 2024 un chiffre d'affaires de 475 852 euros alors que pour l'exercice clos au 31 mars 2023, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 521

attaqué (Rouen, 25 septembre 2014), que la Société d'exploitation française de recherche Bioderma (SEFRB), titulaire de marques « Bioderma », enregistrées afin de désigner respectivement des « savons, huiles

B... a été embauché en qualité de juriste salarié par la société Fidal ; qu'il a sollicité, après huit années d'exercice, son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et prêté

Hakan X... et la société Huis Clos ont reçu notification de ce jugement respectivement les 7 et 10 janvier 2011.

clos, à une suspension d'exercice de huit ans, dont trois ans fermes, pour diverses infractions aux textes régissant la profession.

[E] [P], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires

; si des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2017 et 2018, elle disposait d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice clos en

11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit

A l’appel de la cause, [U] [F] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [U] [

Il résulte de ce qui précède que la décision de siéger à huis clos ne peut être contestée que dans le cadre du recours dirigé contre la délibération ainsi adoptée.

En 1989, la cour d'assises a condamné Mme D... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, au terme de débats tenus à huis clos.

décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis