Elle expose, au soutien de sa demande de déchéance de la marque "cuvée X...", que la société Henri Maire ne démontre pas avoir fait un usage sérieux de sa marque pour les produits et services visés dans

PERSONNELS DE PREFECTURES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 000599 du 17 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

marque notoire des anneaux olympiques ; que le Comité national olympique et sportif français est titulaire de la marque figurative française n° 1 361 389 déposé dans toutes les classes de produits et services

proposer par l'Office français de l'immigration et de l'intégration les conditions matérielles d'accueil.

L'article R. 421-7 du même code dispose que " Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 2 : La société Alphanet Propreté et Services versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

- l'ensemble des actes rédigés, y compris ceux établis chez les autres intervenants du domaine du contrôle et partenaires commerciaux des deux sociétés prévenues (CEE Schisler, Coca cola Entreprise, IMI

déposée le 28 octobre 1987, la cinquième, American Muffin Harry's, déposée le 28 octobre 1987 et la sixième, American Sandwich Harry's, déposée le 28 octobre 1987, pour désigner les produits et les services

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présents, ni représentés.

jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société SRP Viti-Services ; 3°) de mettre à la charge de la société SRP Viti-Services la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du

d'une marque et l'usage d'une marque imite, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."

Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

and eat" et "Drink and dine", déposées entre 1999 et 2002 afin de désigner des boissons alcooliques, et agi en outre à son encontre pour concurrence déloyale et parasitaire, en lui reprochant d'avoir imité

Aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

ses demandes comme mal fondées ; Que l'appelant maintient devant la Cour sa demande au fondement de contrefaçon par reproduction de la marque, invoque à titre subsidiaire, une contrefaçon par imitation

produits ou les services concernés ».

J’ai consulté les services annuaires internet “pagesjaunes.fr” et “pagesblanches.fr” en vain. Mon correspondant interrogé me déclare ignorer la nouvelle adresse du destinataire de l’acte.