MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause : Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'Etude et de gestion de programmes immobiliers , société à responsabilité limitée (Segeprim), 2°/ à la société La Baguière, société civile

[Z] et [O] [M], ses enfants (les consorts [M]), et apport, pour le reste, à la société civile immobilière du Bief (la SCI du Bief). 2.

à hauteur du 3, rue Malakoff et la fiche d'immobilisation indiquant que cette mesure avait eu lieu devant le 42, rue Malakoff ; en effet, cette contradiction, apparente au regard de la configuration des

d'autres commerciaux de l'entreprise ou de tiers ; qu'en jugeant que les compromis de ventes immobilières conclus avant la démission de la salariée ne pouvaient donner lieu à paiement de

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 avril 1999, qui, pour faux et usage, a condamné chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 mars 2023), en 2007, la société civile immobilière Les Muriers (la SCI Les Muriers) a confié à M.

la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, en l'absence d'interdiction

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Menu, société civile immobilière

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Clavel Bolivar, société civile immobilière

désigner un syndic de copropriété de la Résidence Santa Lina à Ajaccio ; que les consorts Y..., Z... et A..., puis Mme B..., copropriétaires, ont fait assigner le 25 mai 1998 la société de Gestion immobilière

X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté (la société) ont

étaient nécessairement postérieures à cette décision, la chambre d'accusation a encore privé sa décision de toute base légale; "alors, enfin, que Philippe X... faisait valoir que le patrimoine immobilier

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 25 000 euros a été versée par les bénéficiaires aux époux [P].  

" ; qu'en omettant de rechercher, conformément aux conditions générales, qui faisaient la loi des parties, si un délai d'intervention avait été proposé par la société Boulay construction, de manière

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Fort-de-France, 20 mars 2001), que la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière

2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [D] [H], veuve [P], domiciliée à l'Ehpad [I], [Adresse 2], venant aux droits de la société civile immobilière

Monsieur [H] [P] récupérait son véhicule, refusait toute nouvelle intervention et saisissait un conciliateur de justice.