; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

D'IMPOSITION 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967, 1968 ET 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION

CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE REVENUS IMPOSABLES EVALUES FORFAITAIREMENT D'APRES LES

contester la régularité de la procédure selon laquelle ont été fixées les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 1971 et 1972, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts

A et Mme B ont fait l'objet, au titre de leur imposition commune à l'impôt sur le revenu, d'une proposition de rectification du 5 octobre 2020 par laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

référencée BOI-CF-IOR-50-20, 22/01/2020, n° 210 et BOI-CF-IOR-40 n° 230 impose au service de faire une évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination des bases d'imposition

L'administration l'a alors imposée selon la procédure d'évaluation forfaitaire minimale du train de vie prévue par les articles L. 63 du livre des procédures fiscales et 168 du code général des impôts.

l'article 1966 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1974 : "1- Les omissions totales ou partielles dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ou taxes

1972, 1973 et 1974 : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que Mme Y..., dans sa demande initiale devant le tribunal administratif

D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; - LUI

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le code de justice administrative.

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Mme A... soutient que : - la procédure d’imposition suivie est entachée d’un défaut de consultation de la commission communale des impôts directs, en violation de l’article 1505 du code général des impôts

des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et de l'article 1512 du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2011 au greffe du tribunal administratif

Bernard X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisation sur la valeur ajoutée des

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

bâties. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.