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Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; • indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501701_20251107

Administratif

7 novembre 2025

dépendance vis-à-vis de l’administration, celle-ci ne peut lui demander de produire les preuves d’achat de biens acquis avant son incarcération ; - la privation de biens à valeur sentimentale et l’impuissance

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635b

Appel

28 mars 2002

Il apparaît qu'ainsi DA SILVA X... accompagné et soutenu par POINSOT a imposé sa domination à Y... réduisant ce dernier à l'impuissance et ne lui laissant d'autres choix face aux menaces d'atteintes graves

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a101

Appel

12 février 2008

sexuelle dans l'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire, qu'en effet l'expert judiciaire, dans ses conclusions, n'a pas distingué un préjudice sexuel distinct en l'absence de tout phénomène d'impuissance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e537

Appel

14 décembre 2010

démission, la volonté de démissionner de monsieur Idrissa X... n'apparaît pas être la manifestation claire et non équivoque de sa volonté de mettre fin au contrat de travail mais être la manifestation d'impuissance

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101594_20230509

Administratif

9 mai 2023

A, ainsi que l'atteste un certificat médical du 19 février 2021 mentionnant " un état d'anxiété généralisée avec des troubles du sommeil invalidant, un sentiment d'impuissance vis-à-vis de sa situation

Source officielle

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2001811_20230328

Administratif

28 mars 2023

résidus de tissu ont été oubliés dans la vessie ; - une faute a été commise qui est à l'origine de trois orchites, de deux infections urinaires, d'une incontinence urinaire à l'effort et d'une impuissance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02606_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

maladie traumatique (avant consolidation), les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; - indiquer s'il a existé ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301428

Cassation

25 novembre 2014

De plus, les comptes rendus de chantier font état de la mise en place de ces tuyaux en PVC et la société Capelli est impuissante à démontrer qu'à leur réception elle a protesté contre cette substitution

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10979

Cassation

2 octobre 2019

harcèlement qui lui serait imputé par la salariée, tout comme sa saisine du conseil de prud'hommes pour qu'il soit dit qu'il ne harcelait pas Mme L... apparaît davantage comme une manifestation d'impuissance

Source officielle

Référés Cabinet 4

68e015b674e929a9d8fa48ab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca7b8594705dbfccafd

Appel

4 juillet 2023

recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe3b

Appel

2 octobre 2024

à partir de septembre 2016, date officielle de la bascule informatique sur les nouveaux systèmes (') à partir de novembre 2016 que [S] [P] a évoqué à deux reprises avec moi son épuisement et son impuissance

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110105

Cassation

26 février 2020

angoisse au travers des contacts téléphoniques avec les nombreux médecins ; que les ayants droit font valoir que Madame X... a eu pleinement conscience de la dégradation de son état de santé, réalisé l'impuissance

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3ee2

Appel

13 octobre 2022

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à assurer le redressement du débiteur

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a4fcdc6046d47657937

T. Judiciaire

3 avril 2026

Il résulte de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la Consommation sont impuissantes à assurer le redressement

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f7acdc6046d47b05806

Appel

23 avril 2026

demande d'allocation adulte handicapé. 11-Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes

Source officielle

REFERES 1ère Section

66901e03af84b0bef080cbe8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

ce jour le bien n’a toujours pas été vendu, ni les terrains restants à [Localité 4] qui ne peuvent intéresser que des promoteurs ; que [H] [M] n’effectue pas de démarches positives ; qu’elle est impuissante

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10147

Cassation

7 février 2018

. – les diverses attestations de collègues qu'elle produit relatant, certes, ses qualités et son comportement général, bienveillant, envers les résidents mais s'avérant impuissantes à contredire le témoignage

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210308

Cassation

11 avril 2019

procès-verbal d'expulsion postérieurement à ce jugement pour en déduire que la situation aurait été modifiée, quand une nouvelle initiative procédurale d'une partie dépendant de sa seule volonté est impuissante

Source officielle

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