le règlement des sommes dues à ce dernier titre, elle a saisi le tribunal de commerce ; Attendu que la société Sovatex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement et en dommages-intérêts

] sollicitait un rappel de salaires pour les heures contractuellement prévues et non rémunérées ; qu'il soutenait que cette demande ne prenait pas en compte les périodes interstitielles et était indépendante

a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Catalent France Beinheim

France, depuis lors la société Dentaurum ; que la société Tella Tech, prétendant que le colis n'avait pas été livré à son destinataire, a assigné le transporteur aérien en dommages et intérêts ; que la

de la réception par elle de la convocation en conciliation et d'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné la Société des FORGES DE FRONCLES à payer à Monsieur Y... la somme de 100 € à titre de dommages

[G] les sommes suivantes : - à titre principal : 77 832 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire : 50 266,50 euros au titre de dommages

[F] telle que déjà garantie au sein de HFP, engagement indépendant de celle-ci et donc étranger à la question des conventions règlementées, et que Lagardère SCA n'a pas respecté ; en déboutant M.

Z... , élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, avait formé dans le cadre d'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes une demande de dommages-intérêts pour violation de son statut

Elle soutient que : - son offre n'était pas irrégulière dès lors qu'elle a proposé des bornes dotées d'un système de double caisson indépendant ; -ce critère arbitraire de la consultation a restreint

X... en paiement du solde du prix de cession et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses trois branches réunies : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit illicite et injustifié le licenciement de Mme Z... et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen,

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lié à son cocontractant par un contrat d'entreprise et non un contrat de travail, le prestataire de services qui se présente comme un travailleur indépendant, qui facture ses interventions et les majore

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causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Henry, avocat de la société Cotunav, de Me Spinosi, avocat de la compagnie GAN Incendie-accidents, l'Indépendance

[I] [G], Mme [U] [G] et Mme [L] [G], de restituer directement à Mme [O] [F], en sa qualité de bénéficiaire de premier rang précédemment désignée, les capitaux décès issus du contrat " AGF Indépendance

payer, en exécution de la police n 606524, la somme de 600 000 francs assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 18 septembre 1995, ainsi que la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts