(Patrice Y...) et son assureur (la CMA) de leur demande tendant à voir constater que la créance de l'organisme social (la CPAM d'Angers) au titre de la rente accident du travail s'élevait à la somme de

Elle entend exercer son action récursoire à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile de Mme [J] [Q] condamnée in solidum en sa qualité de civilement responsable précisant que seule une somme de

que la société [S], en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire la société FC2D entièrement responsable

Z..., assuré par la société Groupama Grand Est, venant aux droits de la compagnie des Assurances mutuelles agricoles, a été déclaré responsable par un jugement de 1989 liquidant le préjudice de la victime

376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son assureur

de ses préjudices, a assigné en remboursement des sommes versées la société Feraille, la société Wenderbecq et l'assureur de celle-ci, la compagnie Seine et Rhône, aux droits de laquelle se trouve la

droits de l'assuré ne peut résulter que de la volonté expresse de ce dernier manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; que la quittance subrogative ne fait pas, par

X..., alors âgé de 56 ans, a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme B..., assurée auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) ; que M.

Interpellé, le neveu de l'assuré a avoué avoir dérobé le véhicule à son oncle alors qu'il résidait chez ce dernier, et être le responsable de l'accident. 3. M.

Y... a été jugé responsable ; qu'il a été indemnisé par la société MACIF, assureur de M. Y...

de 406 039,25 francs sans tenir compte du complément de salaire versé par son employeur durant son incapacité, soit une somme de 153 098,08 francs qui devait nécessairement venir en déduction de l'indemnité

[T] de ses demandes, dirigées vers les tiers co-responsables de l'accident du travail dont il avait été victime, en indemnisation des chefs de préjudice pour lesquels il avait reçu des indemnités et des

X... n'était pas consolidé les dispensait de faire connaître leur créance à l'assureur tenu de faire une offre légale d'indemnisation et les faisait échapper à la déchéance de leurs droits à l'encontre

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 12.

jugé que la première est entièrement responsable de l'accident et condamnée, in solidum avec le deuxième, à indemniser les consorts [E] de leurs préjudices ; Attendu que l'association et l'assureur

[E] une somme totale de 716 912,96 euros en indemnisation de son préjudice. 5. MM. [E] et [X], ainsi que la société [1], assureur de ce dernier, ont relevé appel de cette décision.

Y... a été déclaré responsable pour 3/4 ; qu'une transaction est intervenue entre M. A... et la société Groupama Marne Ardennes (la société), assureur de M.

Y... a été déclaré entièrement responsable, Mme Denise X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en réparation de son dommage corporel ; que M.

et le 11 septembre suivant par Franck X... ; que ce procès-verbal mentionne que Franck X... accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde

des prévenues déclarés entièrement responsables de l'accident mortel, les parties civiles ont fait citer ladite société SERM et appeler en la cause la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de cette dernière