spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ainsi que la contrepartie pécuniaire, en application de l'article 17 de cet accord, d'une

anticipée ou de non-renouvellement du contrat par l'association, cette dernière verserait à DBS une indemnité compensatrice de la perte d'exclusivité et de la constitution d'une clientèle (...) fixée

de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à M.

Après avoir mis un terme à son activité, le 1er juillet 2007, le praticien et la société ont assigné la clinique en paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat et de dommages-intérêts

salarié des indemnités de licenciement ; que le salarié qui a continué à travailler, a saisi le 6 juin 2002 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de commissions et d'indemnités liées à la rupture

[F] n'exonère pas la société Signa déco de son obligation contractuelle.

Guillaume X... a fait convoquer la société des gratuits de Guyenne et Gascogne le 27 décembre 2004 devant le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir sa condamnation au paiement des indemnités

trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions

ne suffisent pas à établir son caractère contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les primes de panier et indemnités kilométriques que la salariée lui reprochait d'avoir unilatéralement

sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge qui requalifie un contrat d'agent commercial en un contrat de travail doit vérifier si la lettre de rupture des relations contractuelles ne vaut pas

compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de rupture, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

de rupture ; qu'ayant fait jouer cette clause, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir intégrer dans le calcul de ses indemnités le montant d'une prime spéciale de résultats

X... et à la baisse, à compter du 1er mars 2009 ; que sur le montant de l'indemnité de rupture, M.

rupture des relations contractuelles et indemniser le salarié au titre de la violation de son statut protecteur ou de la nullité de son licenciement ; qu'en constatant que, sur recours hiérarchique à

de préavis et à une indemnité de rupture, et d'AVOIR débouté par voie de conséquence la société Celinho de sa demande d'indemnité pour non-respect du préavis ; AUX MOTIFS QUE « La SARL Celinho à associé

contractuelle, la cour d'appel s'est bornée à retenir que "quelque mois après la rupture", M.

s'analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. 16.

de rupture, par lettre du 27 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors