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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b23a3bcaf505db696a7e
6 juillet 2023
Suivant ordonnance du 8 février 2023, le tribunal de commerce a désigné Mme [M] en qualité de mandataire ad'hoc de la société CL Services.
civ1
613721a1cd580146773f565a
14 janvier 1992
Sofimob, mandataire chargé de la vente ; qu'entre temps, le CIO avait procédé à la division de l'immeuble en lots et en avait revendu une partie suivant actes dressés par M.
613721a5cd580146773f591f
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f91
18 janvier 2023
Sur les temps de pause La preuve des temps de pause incombe à l'employeur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202080
5 décembre 2019
société financière de Rosario, ainsi que la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg, devant une juridiction de sécurité sociale pour les voir condamner à l'indemniser des conséquences de
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
Sur l’indemnité principale La société Skippy s’estime bien-fondée, nonobstant les conclusions de l’expert judiciaire et de la société Sageau Holding, à revendiquer l’allocation d’une indemnité principale
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72d22e7fb35f58ae2ddb
14 octobre 2020
En conséquence, Condamner la société Slh Quali et Fixer au passif de la société Territorial Team, au bénéfice de Mme [J], les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification de
65aa2e9a009f81000890dbfa
18 janvier 2024
La société a été placée en redressement judiciaire le 9 octobre 2019, puis en liquidation judiciaire. Maître [G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Chambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
représenté par son mandataire judiciaire à payer au salarié les sommes suivantes: * 1 452.87 au titre de l'indemnité de licenciement; * 3 009.44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
soc
613721adcd580146773f5fd7
11 mars 1992
; que la direction générale n'est, pour un mandataire social, que l'exercice normal de son mandat ; que le juge ne peut reconnaître à un mandataire social la qualité de salarié, sans constater qu'il exerçait
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 7 octobre 2015, Mme [K] [T] a été embauchée par la société [3] (ci-après la société [4]), spécialisée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
de travail. 47- Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul non-paiement des salaires alors que la société connaissait de graves difficultés financières ayant
61372278cd580146773fd63e
14 mars 1995
Z..., demeurant à Paris (1er), ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M.
Pôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
[F] a assigné en intervention et en reprise d'instance la société Bab Sahra représentée par son madataire ad hoc, Me [Y] [Z] et l'AGS IDF Est.
Ch. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d67
1 septembre 2022
et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058
15 janvier 2014
A... en qualité de mandataire judiciaire ; que par jugement du 11 octobre 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société Ouizille-de Keating prise
4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb7805
4 avril 2024
T.C.A dont le siège social est [Adresse 11] ès qualités de mandataire liquidateur de la société 'BIARENS 2", société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
[J] [B] La SELARL [1], représentée par Me [J] [B], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]
613721c9cd580146773f7526
10 février 1993
Y... et Z..., ès qualités de mandataires liquidateurs de la société anonyme Etablissements Molho anem et fils, domiciliés à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00991
3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par la société Clean azur
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