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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b23a3bcaf505db696a7e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant ordonnance du 8 février 2023, le tribunal de commerce a désigné Mme [M] en qualité de mandataire ad'hoc de la société CL Services.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f565a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Sofimob, mandataire chargé de la vente ; qu'entre temps, le CIO avait procédé à la division de l'immeuble en lots et en avait revendu une partie suivant actes dressés par M.

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f591f

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Sofimob, mandataire chargé de la vente ; qu'entre temps, le CIO avait procédé à la division de l'immeuble en lots et en avait revendu une partie suivant actes dressés par M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f91

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur les temps de pause La preuve des temps de pause incombe à l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202080

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

société financière de Rosario, ainsi que la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg, devant une juridiction de sécurité sociale pour les voir condamner à l'indemniser des conséquences de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur l’indemnité principale La société Skippy s’estime bien-fondée, nonobstant les conclusions de l’expert judiciaire et de la société Sageau Holding, à revendiquer l’allocation d’une indemnité principale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En conséquence, Condamner la société Slh Quali et Fixer au passif de la société Territorial Team, au bénéfice de Mme [J], les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9a009f81000890dbfa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société a été placée en redressement judiciaire le 9 octobre 2019, puis en liquidation judiciaire. Maître [G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba13e405357f749ea458

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

représenté par son mandataire judiciaire à payer au salarié les sommes suivantes: * 1 452.87 au titre de l'indemnité de licenciement; * 3 009.44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fd7

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

; que la direction générale n'est, pour un mandataire social, que l'exercice normal de son mandat ; que le juge ne peut reconnaître à un mandataire social la qualité de salarié, sans constater qu'il exerçait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 7 octobre 2015, Mme [K] [T] a été embauchée par la société [3] (ci-après la société [4]), spécialisée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a50

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de travail. 47- Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul non-paiement des salaires alors que la société connaissait de graves difficultés financières ayant

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd63e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Z..., demeurant à Paris (1er), ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f8040541

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[F] a assigné en intervention et en reprise d'instance la société Bab Sahra représentée par son madataire ad hoc, Me [Y] [Z] et l'AGS IDF Est.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d67

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

A... en qualité de mandataire judiciaire ; que par jugement du 11 octobre 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société Ouizille-de Keating prise

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb7805

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

T.C.A dont le siège social est [Adresse 11] ès qualités de mandataire liquidateur de la société 'BIARENS 2", société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [B] La SELARL [1], représentée par Me [J] [B], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7526

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y... et Z..., ès qualités de mandataires liquidateurs de la société anonyme Etablissements Molho anem et fils, domiciliés à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00991

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par la société Clean azur

Source officielle

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