Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

X... devait être indemnisé sur le fondement de l'article L. 122-14-4 par l'attribution d'une indemnité au moins égale à six mois de salaires dès lors qu'il n'avait pas été avisé de la possibilité de se

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Estimant que l'assureur devait également sa garantie au titre du risque locatif en cas d'incendie, M. [N] l'a assigné en paiement d'un complément d'indemnité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à Mme N... par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société hôtelière du Chablais à payer à Mme [G] la somme de 161 850,60 euros à titre d'indemnisation pour

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances

Y... en lui indiquant qu'il acceptait d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à sa personne et a fait une offre à la victime portant sur l'indemnisation de son préjudice intégral

du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt le 19 octobre 1999 au visa de l'article 3 du code civil, parce qu'il appartient au juge qui doit faire une application même indirecte d'une loi étrangère d'en rechercher

L'arrêt attaqué (Angers, 20 juillet 2021 - RG n°19/00001), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-12.199), fixe les indemnités revenant à Mme [V] [T] épouse [F], M.

appartiendrait, le cas échéant, à la Compagnie la Lilloise d'actionner devant la juridiction civile Mickaël X...

Le protocole d'accord du 21 novembre 1995 prévoyait lui-même expressément une possibilité de répartition différente des cannes à brasser en cas de difficultés techniques.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

S..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février