Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'annexe III grands déplacements de la convention collective des

de grand déplacement à M.

des modalités définies sans présenter de différences de nature avec le logement en baraquements, ne constitue pas un avantage en nature pour le personnel qui, du fait de ce logement, ne perçoit pas l'indemnité

Or, cette référence à l'établissement de rattachement est inopérante dès lors que l’article 5 visé supra, relatif aux indemnités de grands déplacement, fait référence à la distance « séparant le lieu de

de précarité, alors, selon le moyen, que les indemnités de grand déplacement à l'étranger constituent un élément de la rémunération du salarié au sens de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, devant

nationale des ouvriers des travaux publics relatif à l'industrie routière, aux termes duquel "tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de grand déplacement et mis dans la

Pour valider ce chef de redressement, les premiers juges ont retenu que: * le salarié pouvant bénéficier de l'indemnité de grand déplacement est celui qui effectue des déplacements de son domicile vers

élément substantiel du contrat de travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité

substantiel du contrat du travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité

de grand déplacement « correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engageait s'il n'était pas déplacé » ; qu'il en résulte que l'employeur

sociale et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle des indemnités

transactionnelle, * au versement transport des salariés itinérants, * aux indemnités de grands déplacements, - rembourser à la société Bessac les sommes versées au titre des redressement, les majorations

compensatrice de préavis : 1 592,53 euros - congés payés y afférent : 159,25 euros - rappel de salaire du 5 mars 2016 : 89,25 euros, - congés payés y afférent : 8,93 euros - indemnité de grand déplacement

Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre 1er du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 du présent titre.

, de la réalité des déplacements professionnels des salariés justifiant la déduction de l'intégralité des indemnités de grands déplacements versées ; - conformément à la doctrine administrative BOI-BIC-CHG

Sur les indemnités de déplacement, de grands déplacements et de panier Les indemnités de déplacements et de grands déplacements sont organisées par les articles 2.2 et 3.5 de l'accord national du 26

sont réintégrées dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un

Ces redressements concernaient, notamment, les frais professionnels, les indemnités de grand déplacement, les avantages en nature, et l'intégration de la CSG/CRDS sur la part patronale de retraite prévoyance

L'ENTREPRISE AVAIT EGALEMENT ASSURE SON LOGEMENT GRATUIT, SUPPORTE DE CE FAIT AUCUNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE ET NE S'ETAIT PAS TROUVE ELOIGNE DE SON FOYER PUISQU'IL N'EN AVAIT PAS EN FRANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE

d'observations en ses points relatifs aux transactions suite à licenciement pour faute grave ( point n°3), à l'abattement d'assiette plafonnée ( point n°6), au versement transport (point n°7), aux indemnités