pour occupation qui lui est apparu le mieux approprié; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Marion X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité

pour occupation qui lui est apparu le mieux approprié; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Laurence X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité

que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'indemnité

cour d'appel a violé les dispositions tant du Code de l'expropriation que du Code de l'urbanisme ; 4°/ que l'exproprié ayant, dans ses écritures devant la cour d'appel, formellement sollicité une indemnité

La décision du premier juge sera réformée en ce sens Sur l'indemnité de remploi : aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de

LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30-IV, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE

ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'AUX TERMES DU SECOND, "L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS

expropriés ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'indemnité

L'indemnité principale est de 166.254 euros et l'indemnité de remploi est de 18.875,40 euros.

en valeur occupée, l’indemnité de remploi à la somme de 16 392,80 euros et une indemnité pour perte de revenus locatifs de 4800 euros.

La SCI 2T&M demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, et de lui allouer : - une indemnité principale de 1 029 350 euros ; - une indemnité de remploi de 103 935 euros ; - une indemnité

Sur l'indemnité de remploi En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

principale de 2095 000 euros et une indemnité de remploi de 210 000 euros; les consorts X... ont le 3 janvier 2007 sollicité une indemnité comprenant une indemnité principale de 6 016 800 euros, une indemnité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale due par la SERM aux consorts X... à la somme de 341.640 euros et l'indemnité de remploi à la somme

principale de 68 402,72 €, après abattement pour occupation de 1 212,28 €, une indemnité de remploi de 10 340,27 €.

, ainsi ventilées : *Au titre de l'indemnité principale : 965.979 euros *Au titre de l'indemnité de remploi : 95.098 euros A titre subsidiaire : -Fixer les indemnités totales d'expropriation revenant

euros au titre de l’indemnité principale ; 760 euros au titre de l’indemnité de remploi.

1.828,75 euros au titre de l’indemnité principale ;365,75 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Sur l’indemnité de remploi En application de l’article R.322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement