Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable de s'être, depuis le 21 juin 1992 et jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de l'année fiscale 1992, soustrait

pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

après avis conforme de la commission des infractions fiscales, pour avoir omis de faire ses déclarations à l'impôt sur le revenu dans les délais prescrits par la loi ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes

des articles L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et des articles 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut

et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 228, 230 et 233 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'Heinz X... et Christiane

général des Impôts ; "alors, en outre, que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1741 du Code général des Impôts suppose que soit caractérisée l'intention du contribuable de se soustraire

pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du

pénal, 271, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... des chefs de soustraction

pénal, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, de la délibération du Conseil de Paris, en date du 18 octobre 1993, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

du 15 décembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et importation sans déclaration d'ouvrages en métaux précieux, les a condamnés à des amendes douanières.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code

général des impôts, 551 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et a condamné Grégory

général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed-Zubair Z... et Jeannine Y... à payer solidairement, avec la société Tokioo, la TVA non acquittée

Code général des impôts et condamné à ce titre à diverses peines ; "aux motifs propres et adoptés qu'après avis conforme de la Commission des infractions fiscales du 7 avril 1989, le directeur des

général des impôts en matière d'infraction aux contributions indirectes revêtent le caractère de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591