Article 5 § 3 – Selon l’article 191 du code de procédure pénale moldave, les personnes accusées d’infractions intentionnelles pour lesquelles elles sont passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure

par un particulier ; " aux motifs qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, à raison d'une faute de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

qui ont un motif valable et qui : (…) b) ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, pour l’ordre public ou pour la sécurité publique ; une condamnation pour infraction

prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

Le délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu ait délibérément accordé une exonération ou une franchise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné

cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de blanchiment est une infraction

[T] ont été mis en évidence en même temps que ceux réalisés par son épouse, qu'elle ne peut être tenue pour responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil de l'infraction intentionnelle

En janvier 2001, le tribunal pénal de première instance de Turhal suspendit la procédure pénale, déclarant qu’elle serait rouverte si les défendeurs commettaient d’autres infractions intentionnelles dans

Erdoğdu, que le jugement serait rendu si, dans les trois ans à compter de la date du sursis, l'intéressé était condamné en sa qualité de rédacteur en chef pour une infraction intentionnelle et, enfin,

  » Article 2 «   Si un rédacteur en chef ayant bénéficié des dispositions du premier paragraphe de l’article 1 est condamné en sa qualité de rédacteur en chef pour une infraction intentionnelle

Dans les hypothèses couvertes par les points 1-3 de l’article 202 et lorsqu’il s’agit d’une infraction intentionnelle grave, il peut ordonner sa prolongation jusqu’à trois jours. 4.

locataires se livraient à la prostitution et la réglaient avec les produits de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; "4°) alors que le délit de proxénétisme est une infraction

excluait que cette société ait pu subir un préjudice ; qu'en délaissant ce moyen de défense, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ; 7) " alors que l'escroquerie, étant une infraction

contradiction de motifs ; "alors que, de troisième part, le délit de violences par personne dépositaire de l'autorité publique prévu et réprimé par l'article L. 222-13, 7 , du code pénal est une infraction

V... des dispositions de cet article pour retenir une infraction aux seules dispositions de l'article NB 10, § 1, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'infraction

courant d'Armor Entreprendre, société dans laquelle les prévenus sont intéressés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, qu'enfin, le délit d'abus de biens sociaux est une infraction

de leurs demandes" ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction