Aux termes de l'article L. 32 de ce code : " On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le maire de Créances a, d'une part, refusé de lui délivrer une attestation de conformité pour les travaux de construction d'une installation

X... a chargé la SNCF de l'acheminement de sa voiture par wagon porte-auto ; qu'au cours du trajet, elle a été détruite dans l'incendie né d'un court-circuit survenu dans l'installation radio-téléphonique

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation de dossier relatif à l'installation

par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la commune de Monthelon du 20 novembre 2025 portant opposition à sa déclaration préalable portant sur la construction d’une installation

décision n° DP 11175 21 M002 du 15 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Issel (Aude) a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la construction d'une installation

la demande de permission de voirie pour l'édification d'une canalisation de 245 mètres et la création de deux chambres souterraines pour la réalisation de travaux de raccordement à la fibre de l'installation

la demande de permission de voirie pour l'édification d'une canalisation de 245 mètres et la création de deux chambres souterraines pour la réalisation de travaux de raccordement à la fibre de l'installation

24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant ses demandes d'installation

Apparemment, cette juridiction avait déjà ordonné dans la procédure la réalisation d’une expertise aux fins d’établir s’il était techniquement possible d’installer une ligne téléphonique dans l’immeuble

avril 2019 par lequel le maire de Locronan a retiré l'arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l'implantation d'une installation

18 juillet 2025 portant sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux de la société Totem France mandatée par la société Orange n° DP 034 270 250 0130 en vue de la construction d’une installation

une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux n° DP 84007 23 00910 portant sur le réaménagement d'une installation de téléphonie mobile sur une maison (terrain cadastré section DI

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985), que la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (la Compagnie) a conclu avec la société

GARDAIT L'USUFRUIT, ASSURER EGALEMENT L'ENTRETIEN DU JARDIN DONT IL N'AVAIT ACQUIS QUE LA NUE PROPRIETE, FOURNIR DU BOIS DE CHAUFFAGE, FAIRE INSTALLER LE TELEPHONE, ENGAGER A SES FRAIS UNE FEMME DE MENAGE

d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Muret s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France le 3 mai 2023 en vue de la réalisation d'une installation

Le ministre produit à l’appui de ses allégations à la fois une note du directeur de l’établissement du 9 octobre 2020 informant les détenus du centre pénitentiaire de ce que les travaux d’installation

décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux n° DP 84007 23 00911 portant sur le réaménagement d'une installation de téléphonie mobile sur une maison (terrain cadastré section DH n° 279

de téléphonie et que la mise en place d'une nouvelle installation d'un relais de téléphonie accentuerait l'impact visuel d'une toiture aux éléments désordonnés dès lors notamment que la copropriété sur

LES DIRECTOIRES DE CES SOCIETES, QUE LEURS DIRIGEANTS, SECONDES PAR LES MEMES COLLABORATEURS, ONT DES SERVICES JURIDIQUES, COMPTABLES ET D'ETUDES DE MARCHES UNIQUES, QU'ILS SE SERVENT DES MEMES INSTALLATIONS