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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f8c9
28 avril 1997
28 avril 1997
présente des risques de réitération que la dangerosité d'Antoine X..., et le risque de réitération qu'il présente rendent nécessaire son maintien en détention jusqu'à décision définitive du magistrat instructeur
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6137253fcd5801467741c305
5 juin 1991
5 juin 1991
X... la désignant nommément, lesquelles avait abouti à un réquisitoire introductif du ministère public, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "
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êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Annick Y
6137254acd5801467741c860
16 décembre 1991
16 décembre 1991
devraient donc pas être pris en considération par le juge ; mais que le dépôt d'une note n'est en rien interdit ni irrégulier dès lors qu'il s'agit seulement de préciser une position dont le magistrat instructeur
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6137252fcd5801467741ba9d
18 janvier 1990
18 janvier 1990
hippique " l'Etrier Sarthois ", ses feux de position latéraux allumés ; qu'il résulte du procèsverbal de transport sur les lieux établi lors de la reconstitution de l'accident effectuée par le magistrat instructeur
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S, en date du 16 février 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X
6137260ccd58014677422929
22 février 2000
22 février 2000
Y... n'avait certes pas été entendu par le magistrat instructeur mais qu'il avait cependant écrit le 2 juillet 1998 qu'il ne pouvait que confirmer en tous points les termes de son attestation ; qu'il n'existait
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61372563cd5801467741d4cb
27 février 1995
27 février 1995
qu'il n'excluait pas en effet qu'il y ait eu défaillance de l'installation électrique ou de l'un de ses équipements ; "que les investigations et les vérifications auxquelles a procédé le magistrat instructeur
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6137256ccd5801467741d99d
14 mars 1995
14 mars 1995
fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par commissions rogatoires du juge d'instruction ; "aux motifs que, même si le magistrat instructeur
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613725dccd58014677421132
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Y... a affirmé, devant le magistrat instructeur, son hétérosexualité et son projet de fonder une famille et a maintenu ses accusations quant à la date des faits ; que ces faits ont été commis, contrairement
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61372585cd5801467741e767
21 septembre 1993
21 septembre 1993
alinéa 2 du Code de procédure pénale sont applicables ; que ces dispositions n'exigent pas que la convocation adressée à l'avocat indique l'objet de l'acte d'instruction envisagé par le magistrat instructeur
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6137269acd58014677426ed1
31 mai 2007
31 mai 2007
la mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en exposant que le crime de tentative de meurtre était parfaitement caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Jalal X..., le magistrat instructeur
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61372563cd5801467741d48d
2 septembre 1997
2 septembre 1997
jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure; qu'en l'espèce, le prévenu soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il était détenu depuis plus de 39 mois, sans que le magistrat instructeur
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00891
25 juin 2025
25 juin 2025
propriété au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits ; en jugeant que la saisie de patrimoine litigieuse était proportionnée au motif que le magistrat instructeur
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
30 mars 2021
sur la recevabilité de sa constitution, d'autre part, qu'elle doive être préalablement informée par le magistrat instructeur, dans le cas où l'irrecevabilité serait relevée d'office, du motif d'irrecevabilité
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61372597cd5801467741f08c
10 septembre 2003
10 septembre 2003
qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits dans un lieu public, ce magistrat instructeur
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02388
25 octobre 2017
25 octobre 2017
du 7 décembre 2015, par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 198 du code de procédure
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6137263ccd58014677424023
13 décembre 2005
13 décembre 2005
effective ; que Mohamed X... a plusieurs résidences, notamment à l'étranger, qu'il les utilise indifféremment, indiquant aux enquêteurs être sans domicile fixe et donnant pour adresse au magistrat instructeur
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613725e8cd580146774217a8
30 octobre 2001
30 octobre 2001
. ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de relever que devant le magistrat instructeur, Laurent Z... a déclaré que Jean-Michel A... lui aurait dit que les bons venaient d'un certain "Max", alors qu'il n'a
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6137264acd58014677424698
23 avril 2003
23 avril 2003
des poursuites quant aux faits et à leur qualification, sans que la validité des poursuites puisse être entachée par les irrégularités affectant les actes postérieurs ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur
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6137268ccd58014677426713
10 juin 1999
10 juin 1999
de Paris, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estimait occasionné par les fautes lourdes du magistrat instructeur
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6137267ecd58014677426001
11 février 2004
11 février 2004
. ; "aux motifs que, "sur les travaux de la demeure de Jacqueline Y..., il est constant que le magistrat instructeur, saisi le 20 septembre 1999, d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs
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