CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

91 603 résultats pour « instructeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8c9

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

présente des risques de réitération que la dangerosité d'Antoine X..., et le risque de réitération qu'il présente rendent nécessaire son maintien en détention jusqu'à décision définitive du magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c305

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

X... la désignant nommément, lesquelles avait abouti à un réquisitoire introductif du ministère public, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Annick Y

6137254acd5801467741c860

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

devraient donc pas être pris en considération par le juge ; mais que le dépôt d'une note n'est en rien interdit ni irrégulier dès lors qu'il s'agit seulement de préciser une position dont le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba9d

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

hippique " l'Etrier Sarthois ", ses feux de position latéraux allumés ; qu'il résulte du procèsverbal de transport sur les lieux établi lors de la reconstitution de l'accident effectuée par le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

S, en date du 16 février 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X

6137260ccd58014677422929

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Y... n'avait certes pas été entendu par le magistrat instructeur mais qu'il avait cependant écrit le 2 juillet 1998 qu'il ne pouvait que confirmer en tous points les termes de son attestation ; qu'il n'existait

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4cb

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

qu'il n'excluait pas en effet qu'il y ait eu défaillance de l'installation électrique ou de l'un de ses équipements ; "que les investigations et les vérifications auxquelles a procédé le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d99d

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par commissions rogatoires du juge d'instruction ; "aux motifs que, même si le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421132

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Y... a affirmé, devant le magistrat instructeur, son hétérosexualité et son projet de fonder une famille et a maintenu ses accusations quant à la date des faits ; que ces faits ont été commis, contrairement

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e767

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

alinéa 2 du Code de procédure pénale sont applicables ; que ces dispositions n'exigent pas que la convocation adressée à l'avocat indique l'objet de l'acte d'instruction envisagé par le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed1

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

la mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en exposant que le crime de tentative de meurtre était parfaitement caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Jalal X..., le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d48d

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure; qu'en l'espèce, le prévenu soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il était détenu depuis plus de 39 mois, sans que le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00891

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

propriété au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits ; en jugeant que la saisie de patrimoine litigieuse était proportionnée au motif que le magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

sur la recevabilité de sa constitution, d'autre part, qu'elle doive être préalablement informée par le magistrat instructeur, dans le cas où l'irrecevabilité serait relevée d'office, du motif d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08c

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits dans un lieu public, ce magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02388

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

du 7 décembre 2015, par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 198 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

effective ; que Mohamed X... a plusieurs résidences, notamment à l'étranger, qu'il les utilise indifféremment, indiquant aux enquêteurs être sans domicile fixe et donnant pour adresse au magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a8

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

. ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de relever que devant le magistrat instructeur, Laurent Z... a déclaré que Jean-Michel A... lui aurait dit que les bons venaient d'un certain "Max", alors qu'il n'a

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424698

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

des poursuites quant aux faits et à leur qualification, sans que la validité des poursuites puisse être entachée par les irrégularités affectant les actes postérieurs ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd58014677426713

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

de Paris, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estimait occasionné par les fautes lourdes du magistrat instructeur

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

. ; "aux motifs que, "sur les travaux de la demeure de Jacqueline Y..., il est constant que le magistrat instructeur, saisi le 20 septembre 1999, d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs

Source officielle

Page 18 sur 4581

← PrécédentSuivant →