et de palier aux lacunes de la gestion actuellement mise en place par Mme Jocelyne Y... ; que le conflit familial interfère dans la protection des intérêts de Mme Colette X...

sous un régime de protection des majeurs, son frère M.

Elle n’a pas été auditionnée par le juge des tutelles lors du placement sous curatelle de sa mère, ni postérieurement.

au placement sous le régime de la sauvegarde de justice et à la mission complémentaire donnée au mandataire spéciale dans le cadre de la sauvegarde de justice sont sans objet et déclaré l'appel interjeté

Suivant jugement du 8 mars 2017 le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montbard a placé Mme [O] [U] épouse [D] sous tutelle et a désigné M. [W] [D] en qualité de tuteur.

de la personne protégée et compatible avec la nature de l'affaire ; qu'il convient donc de l'ordonner» ; ALORS QUE le placement sous un régime de curatelle suppose la constatation par le juge, d'une

Elle était gérée par madame [L] [J] épouse [H], placée sous tutelle de l'UDAF depuis le 15 avril 2014.

attendu que l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé

de BASTIA a, par ordonnance du 14 décembre 2009 placé l'intéressée sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'UDAF de Haute-Corse en qualité de mandataire spécial

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 21 juin 2000, le juge des tutelles de Reims a placé Mme X... sous curatelle renforcée et

sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant, pour décider du placement de Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée

Une demande de prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée le 8 décembre 2020 par son tuteur de l'époque.

Il a estimé que l'opération de placements financiers par l'ouverture de comptes à terme à laquelle la SCI Normali s'est ainsi livrée n'entre pas dans son objet social et que Mme A se trouvant sous tutelle

Il relève que la mention selon laquelle madame [E] épouse [G] a été placée sous tutelle de l'UDAF par décision du 15 avril 2014, n'a pas été retranscrite à son extrait de naissance et qu'il n'en a pas

Par jugement du 14 mai 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras a placé Monsieur Sébastien X... sous curatelle renforcée pendant une durée de 60 mois, désigné la SAAP Vie active en qualité

Actuellement, Monsieur X...est toujours placé sous le régime de l'hospitalisation d'office.

X..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de M.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance en date du 15 octobre 1997, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix a placé Monsieur Frédéric X... sous sauvegarde de

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 mars 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a placé sous curatelle renforcée Angèle X..., née en 1977, et nommé Marie José Z..., sa mère, en

du tribunal d'instance de Nantes plaçait Monsieur Joseph X..., né le 8 août 1927, sous le régime de la tutelle et désignait son épouse, Madame Annette X..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle