RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente

Le juge ajoute que l'interdiction édictée n'est pas absolue et ne concerne qu'un mode de vente précis, au moyen de chariots et de charrettes, sur une période limitée de 14 heures à 18 heures du 17 juillet

de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction

mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, Alain B... à un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, les cinq demandeurs précités étant condamnés à 3 ans d'interdiction

Sont seulement exclues de cette interdiction la vente d'objets réalisés à partir d'ivoire dans certaines conditions et l'utilisation commerciale d'ivoire même brute à des fins strictement scientifiques

Jacques, - la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Vendée, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30 mai

E D demande au juge des référés de lever l'interdiction posée par l'arrêté n°2023-340 du 21 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne. Il soutient que l'interdiction n'est pas justifiée.

QU'AU CAHIER DES CHARGES, L'INTERDICTION D'INSTALLER DES INDUSTRIES CONSIDEREES COMME DANGEREUSES INSALUBRES OU INCOMMODES ; QUE A...

100 000 francs, le solde devant être payé par mensualités de 5 000 francs chacune à compter du 30 avril 1992 ; que le 14 novembre 1992, le procureur de la République de Marseille lui a notifié une interdiction

dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire figurant au contrat, puis l'a assignée ainsi que la société GTM aux fins d'obtenir la constatation de la résiliation du contrat et des mesures d'interdiction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

des droits de vote et d'éligibilité ; VI.Yves S..., pour trafic d'influence, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité ; VII.Michel F..., pour

Y... une réunion hebdomadaire sur la situation de la société qu'il pouvait d'autant moins ignorer qu'il réalisait à lui seul la grande majorité des ventes de l'entreprise, principale source de ressources

Pour justifier de l'urgence particulière mentionnée au point 2, l'association requérante fait valoir que la fête foraine pour laquelle l'interdiction de vente d'alcool a été prononcée se déroule du 12

Y... coupable des faits visés à la prévention et en répression, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à 70.000 euros d'amende, et a prononcé en outre une interdiction du territoire national pendant

dans un magasin qui vend à des consommateurs ; " alors, d'une part, que le commerce de gros se caractérise par l'existence d'un circuit de professionnel à professionnel et emporte nécessairement la

La société fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chaque salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente