De plus, il fait l'objet d'une interdiction de paraître en [Localité 2] Atlantique pendant 3 ans.

l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

actes de violence sur conjoint, commis en présence de l'un des enfants du couple, ainsi que pour des menaces de mort, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction

partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, avec récidive et menace de mort, à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans avec maintien en détention, interdiction

X se disant [M] [D] a été condamné par la cour d'appel de Toulouse à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec interdiction de rentrer en relation avec certaines personnes et interdiction de paraître dans

, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L.228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lui a fait, d'une part, pour une durée de trois mois, interdiction

2023 et que d'autre part, il ne justifie pas d'une adresse stable et effective, ayant donné au cours de la procédure pénale deux domiciliations à [Localité 2] ou à [Localité 3], et ayant à présent l'interdiction

/ L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au

A ce titre, le requérant fait l'objet d'une interdiction de paraître au domicile de la victime et d'entrer en relation avec cette dernière.

mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

conditions, même si l’intéressé n’a pas déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et ne représente pas une menace pour l’ordre public bien qu’il fasse déjà l’objet d’une interdiction

de retour sur le territoire français./ Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction

lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Cette seconde condamnation pénale a ainsi prononcé une peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans, impliquant notamment une interdiction de paraître aux

interdiction de paraître dans certains lieux pendant trois ans et à une suspension de permis de conduire pendant six mois.

X se disant [B] [K] né le 12 janvier 2002 à ORAN en ALGERIE de nationalité algérienne, notifié le 24 avril 2026 à l0h36, sur le fondement de l'interdiction du territoire français pour une durée de trois

judiciaire de séjour pendant une durée de trois ans, d’une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans et d’une interdiction de paraître dans et aux abords directs

Alors que cette condamnation était assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime, le requérant a violé cette interdiction à deux reprises et a été placé en détention provisoire pour ce