à la peine d'amende de 5000 F. soit 762,25 euros à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois et au retrait de son permis de chasser avec interdiction

par une lettre du 27 juillet 2011 dont les termes, qui lient les débats, sont les suivants: ( ) ; que, sur la demande de régularisation de jours travaillés le dimanche en contradiction avec une interdiction

1er juillet 1901 et reconnue comme Etablissement d'utilité publique par décret du 6 avril 1922, sise 1 avenue Pierre de Coubertin 75640 Paris agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Elle précise que celui-ci a exercé des pressions afin qu'elle exécute des épilations laser au mépris de l'interdiction légale, ce qu'elle a refusé et a justifié un avertissement.

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

    Le 28 juin 1995, le requérant fut examiné par un médecin légiste, membre de l’Institut de médecine légale.

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l’Etat pourraient, dans certains cas, enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l’interdiction

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

révocation litigieuse sont indifférents et ne peuvent se confondre avec la cause de la convention laquelle n'était pas illicite, la révocation conventionnelle d'une donation ne se heurtant à aucune interdiction

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

    Les requérants se plaignaient en particulier d’une amende pour violation de l’interdiction légale de diffusion de publicité politique infligée par l’Autorité des médias à la première requérante

BULGARIE (Requête n o 24108/15)   ARRÊT   Art 10 • Liberté d’expression • Liberté de communiquer et de recevoir des informations • Amende administrative en raison de l’interdiction légale absolue

Selon les dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu en dehors des situations autorisées par la loi ou en violation des interdictions

Bien que [cette] disposition ait été abrogée par l’article 3 de la loi de transposition de la loi sur les relations de propriété élémentaires, c’est en raison de cette interdiction légale expresse antérieure

distincts - indemnisables séparément ; que la SA société Air France expose que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile prévoit un mode de rupture autonome du contrat de travail découlant de l'interdiction