Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Crit a assigné devant le juge des référés la société Financière immobilière bordelaise (la société FIB) en paiement d'une provision. 2.

’exploiter le lot n° 301 correspondant à a cellule 201, en l’absence d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public délivrée par la mairie de [Localité 7] ; Assortissons cette interdiction

correspondant aux cellules 127-128, en l’absence de mise en œuvre des travaux de nature lever les quatre prescriptions de l’arrêté municipal n°AT.93055.21.0001 du 6 avril 2021 ; Assortissons cette interdiction

contradicteur la réparation du préjudice éventuellement occasionné par son abstention judiciairement ordonnée, dans l'hypothèse où le titre est modifié et où elle s'était conformée à la décision provisoire

d'exercer son activité toujours applicable en vertu de l'exécution provisoire ordonnée ; que cette interdiction était en vigueur le 16 octobre 1990 lorsque Marc X..., sollicité par Yannick Y... au siège

l'exécution provisoire facultative à l'exécution provisoire de droit alors que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est distincte selon que celle-ci est de droit ou facultative eu égard aux deux

d'utiliser les termes DECOPIERRE ou encore " deco pierre " à titre de référencement sur les moteurs de recherche en ligne ; Assortir cette interdiction d'une astreinte provisoire de 500 euros par infraction

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction

Jean-Pierre Y... et autres (les consorts Y...) de leur action en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Péronne sur une action engagée

A... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que les faits objet de l'information s'inscrivent dans le contexte de violences sexuelles intra-familiales qui se sont déroulées sur

[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

[F] [T], [Y] [M] et [N] [W] ont été placés en détention provisoire, le 26 avril 2018, dans l'information suivie contre eux des chefs précités. 4. Par arrêt du 4 octobre 2021, MM.

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

Le Maire a pris un arrêté d’interdiction d’accès provisoire le 28 octobre 2021 puis définitif le 29 novembre 2021.

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du