118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond pouvant être opposée en tout état de cause le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité présentée par la Compagnie d'Assurances UAP et a mis hors de cause l'assureur dans l'instance opposant Mme A..., représentante

à [Localité 2], l'a condamné en répression à la peine de six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis, a ordonné la confiscation des produits saisis, a reçu l'administration des douanes en son intervention

[S] en qualité de représentant légal de ces sociétés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les interventions volontaires desdites sociétés, et, en conséquence, de rejeter la demande tendant à voir

des éléments versés au débat ne permettait d'établir que les représentants du personnel occupaient des postes de travail par nature différents de ceux des autres membres du personnel et qu'ils subiraient

et avait l'obligation d'être disponible pour intervenir, soit il était le premier renfort, n'était pas d'astreinte et était appelé si le salarié d'astreinte était déjà en intervention, soit il était le

et avait l'obligation d'être disponible pour intervenir, soit il était le premier renfort, n'était pas d'astreinte et était appelé si le salarié d'astreinte était déjà en intervention, soit il était le

de commerce de Versailles (6e chambre civile), au profit : 1 / de la SNC Bréguet habitat individuel et golf et compagnie, "SNC Bhig et Cie", dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant

Emmanuel X... a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Z... qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre ; que les époux X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants

Emmanuel X... a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Z... qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre ; que les époux X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants

Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité () ".

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] et S.A.

mentionne pas avoir été rendu après audition du ministère public en ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité, la présence à l'audience d'un représentant

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la société Pierre et soleil alors, selon le moyen : 1 / que la signification du jugement de liquidation judiciaire de la société, faite au représentant

Fusina, avocat général, après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu à Me Gatineau, avocat de M.

distributeur exclusif en l'absence de tout élément probant et compte tenu du fait qu'elle n'a nullement protesté lorsque la Ste WERNER KOCH MASCHINENTECHNIL GMBH l'a informée le 11 mai 1994 de l'intervention

-X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise effectuée le 24 juin 2016 par le syndicat SPL-CFDT et des désignations de A...

[H] et sa société d'assurance de l'obligation à réparation, - recevoir l'agent judiciaire de l'Etat, représentant l'Etat, en son intervention, et son appel incident, - réformer le jugement entrepris