SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE

que l'absence de bail ou de quittance ne remet pas en cause leur statut de bonne foi des occupants du logement, le tribunal administratif a porté une appréciation relevant de la seule compétence du juge

empêchement légitime opposable au juge civil.

la gare n'était pas recevable, à défaut d'avoir formé un recours contentieux contre le redressement dont elle avait fait l'objet, à contester le bien-fondé de ce redressement devant le juge

Vu : le code civil, le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

IMPUTE A LA SOCIETE BAIL-INVESTISSEMENT, REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER PROPOSEE PAR LES LOCATAIRES ET FONDEE SUR L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE JUGE

administratif et non au juge civil ; que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres demandes et d'aller plus avant, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée in limine litis

LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, POUR QUE LE JUGE CIVIL SOIT OBLIGE DE PRONONCER LE SURSIS EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT IL FAUT QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE SOIENT

DUS PAR LADITE DAME, DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS EN VUE DU PAIEMENT ECHELONNE DE LA DETTE, AUX MOTIFS QU'EN CETTE MATIERE, AUCUN DELAI DE GRACE NE PEUT ETRE ACCORDE PAR LE JUGE

Elle fait valoir que le juge civil est incompétent pour connaître de demandes relatives à des dommages de travaux publics et que tel est le cas en l'espèce, la qualification d'ouvrage public s'appliquant

l'autorité de la chose jugée et qu'il n'est pas permis, au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif, en sorte qu'une faute grave ne saurait être retenue par la juridiction

, ainsi que par un pouvoir d’initiative limité du juge civil en cas d’inactivité des parties.

Par une ordonnance n° 2000131 du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a suspendu l'exécution des décisions en litige dans l'attente d'une décision du juge civil

financière de développement économique de la Guyane (SOFIDEG) a été déclarée adjudicatrice d'un immeuble situé 3, impasse Crête-Coq à Cayenne, occupé par Mme A ; que par une ordonnance du 26 janvier 1996, le juge

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter

  Tout appel introduit par un accusé civil contre une décision du tribunal militaire sera examiné par la cour militaire d’appel ( Court Martial Appeal Court ), composée entièrement de juges civils

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité

. : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose