tribunal de grande instance du 25 novembre 1987 a ordonné le bornage des propriétés respectives de Mme [Z] et de M.

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour

Bonnal, président, M.

contradictoire et qui serait opposable aux demandeurs à l'instance ; qu'en conséquence, Monsieur et Madame X... doivent être jugés recevables en leur demande en bornage judiciaire et la décision de première

Z... ont opposé à la demande un procès-verbal de bornage amiable signé par M.

Z..., géomètre-topographe, sont accompagnées d'un plan de délimitation des parcelles, propriété des communes et qu'elles en fixent les limites par des repères valant bornes relevés sur le plan qui y est

, a constaté l'existence d'un bornage antérieur, dit l'action en bornage irrecevable, constaté le déplacement des bornes, ordonné le rétablissement des limites et, pour y parvenir, ordonné une mesure d'expertise

Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 20 janvier 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries

« les mesures nécessaires à l'opération matérielle de bornage et désigner toute personne compétente afin de procéder à l'implantation des bornes » et « la publication du bornage judiciaire au fichier

JUGER que M.

établi par le géomètre-expert D...en y écrivant « accord pour emplacement de la clôture grillagée sauf les deux tendeurs », que des bornes avaient été effectivement placées conformément à ce plan de bornage

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable la demande en bornage judiciaire de la SCI RAJ ;

T... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les appelants demandent par dernières conclusions du 19 janvier 2019 d'infirmer le jugement, s'il était jugé qu'il existe un problème d'empiétement

d'instance, saisi d'une action en bornage dont la nature est pétitoire, est compétent pour examiner les titres de propriété produits par les parties ; qu'en rejetant la demande en bornage des époux X.

QUE l'action en bornage suppose la contiguïté des propriétés et que, par conséquent, cette contiguïté est revêtue de l'autorité de la chose jugée en vertu de l'arrêt confirmatif du 23 novembre 2006 ;

Le 24 juin 1927 Messieurs C... et E... ont signé, un procès-verbal de bornage redéfinissant les limites du lot 20 et des bornes ont été apposées.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de bornage du 4 octobre 2004, et du rapport d'expertise

civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que, le 4 novembre 1996, le géomètre avait établi un plan coté de bornage, où figuraient neuf bornes, qui avait été signé par lui, ainsi que par M.

la borne H.

de bornage du 25 septembre 2005, les frais de bornage étant à supporter par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « il résulte cependant de la procédure les éléments objectifs suivants : - un acte de bornage