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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e
2 juin 2026
juger que le montant de l'indemnité présente un caractère manifestement excessif qui sera réduit à 1 €, - Confirmer le jugement rendu le 27 août 2024 par le tribunal judicaire de Moulins en ce qu'il
Chambre des Référés
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond et n'entre
cr
IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y
613725f3cd58014677421c7d
27 février 2002
Michel pour escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité :
Chambre 1-1
69f2ee4fcdc6046d470d6170
29 avril 2026
[P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins d'expertise judiciaire.
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
5 mai 2026
, - Dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé par simple requête de la partie la plus diligente au juge chargé du contrôle des expertises, - Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné il pourra
Chambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
[R] et du Cabinet d'expertise [N] [T] et désigner tel expert qu'il plaira avec notamment pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement
REFERES CONSTRUCTION
69d6bce5cdc6046d4790db97
8 avril 2026
mise en cause ne faisant pas obstacle à la poursuite des opérations d’expertise.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre du jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux recevable et bien fondé, En conséquence, - réformer le jugement entrepris
69fad3ebcdc6046d47c00555
la chose jugée au provisoire des ordonnances des 11 janvier, 15 mars et 10 mai 2022 ; A titre subsidiaire, - Confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville
8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
nécessaire, se faire assister d'un sapiteur d'une autre spécialité que la sienne, communiquer aux parties et au juge chargé du suivi de l'expertise une note de synthèse après chaque réunion d'expertise
Chambre des référés
6a0f86c2cdc6046d477feab6
19 mai 2026
Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, pour y procéder
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 02 décembre 2025 la SAS SARMATES et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE demandent au juge de la mise en état de les juger recevables
Chambre Commerciale
69fad260cdc6046d47bfc703
à nouveau, désigner tel expert qu'il plaira « au tribunal » de nommer, avec pour mission de : -se rendre sur les lieux ; - se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de
Référés
69d6d232cdc6046d47929d91
L’expertise diligentée permettra à l’expert désigné de se prononcer sur les responsabilités, sur les risques encourus, et sur l’origine de la situation entre les deux terrains.
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, la Pharmacie de Villers sur Mer a assigné Mme [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux afin de lui rendre l'expertise opposable
Chambre des Urgences
6a0e9a68cdc6046d4765951b
20 mai 2026
L'ordonnance de clôture était rendue le 13 janvier 2026.
REFERES
6a0b75f4cdc6046d471e9068
Sur le fondement de ces textes, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération
soc
613722a1cd580146773ff5c6
22 février 1996
D... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié la qualité de salarié et confirmé le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes alors que de première part, la Cour de Cassation ayant jugé dans
Chambre civile section B
69fad31bcdc6046d47bff234
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
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