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45 107 résultats pour « jugement rendu sur une expertise technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

juger que le montant de l'indemnité présente un caractère manifestement excessif qui sera réduit à 1 €, - Confirmer le jugement rendu le 27 août 2024 par le tribunal judicaire de Moulins en ce qu'il

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond et n'entre

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y

613725f3cd58014677421c7d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Michel pour escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité :

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee4fcdc6046d470d6170

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, - Dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé par simple requête de la partie la plus diligente au juge chargé du contrôle des expertises, - Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné il pourra

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] et du Cabinet d'expertise [N] [T] et désigner tel expert qu'il plaira avec notamment pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce5cdc6046d4790db97

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mise en cause ne faisant pas obstacle à la poursuite des opérations d’expertise.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre du jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux recevable et bien fondé, En conséquence, - réformer le jugement entrepris

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la chose jugée au provisoire des ordonnances des 11 janvier, 15 mars et 10 mai 2022 ; A titre subsidiaire, - Confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

nécessaire, se faire assister d'un sapiteur d'une autre spécialité que la sienne, communiquer aux parties et au juge chargé du suivi de l'expertise une note de synthèse après chaque réunion d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86c2cdc6046d477feab6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, pour y procéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 02 décembre 2025 la SAS SARMATES et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE demandent au juge de la mise en état de les juger recevables

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad260cdc6046d47bfc703

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à nouveau, désigner tel expert qu'il plaira « au tribunal » de nommer, avec pour mission de : -se rendre sur les lieux ; - se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de

Source officielle
TJ

Référés

69d6d232cdc6046d47929d91

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’expertise diligentée permettra à l’expert désigné de se prononcer sur les responsabilités, sur les risques encourus, et sur l’origine de la situation entre les deux terrains.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, la Pharmacie de Villers sur Mer a assigné Mme [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux afin de lui rendre l'expertise opposable

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a0e9a68cdc6046d4765951b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'ordonnance de clôture était rendue le 13 janvier 2026.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b75f4cdc6046d471e9068

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fondement de ces textes, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5c6

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

D... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié la qualité de salarié et confirmé le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes alors que de première part, la Cour de Cassation ayant jugé dans

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad31bcdc6046d47bff234

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Source officielle

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