[W] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait jugé que le contrat d'assurance devait être remis en vigueur au 18 décembre 2014 et, statuant à nouveau de ce chef, de dire que le contrat

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré sous le °n 7 553 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

s'est borné, sur les conclusions à fin d'indemnisation, à confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 octobre 1975, en tant qu'il a jugé que la dénonciation unilatérale, par

Vu le recours du ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

AIR LOGISTIC occupait la partie du hangar en cause en vertu d'un contrat d'occupation du domaine public conclu avec Aéroports de Paris et dont la cour a, sans en dénaturer les termes, souverainement jugé

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985

POUR LA COMMUNE DE TREGASTEL ET LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL, DONT LE SIEGE EST AU CENTRE CULTUREL DE TREGASTEL COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

l'école pratique des hautes études exercées par Mme FAVARD-MEEKS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements

budgétaire et financière soit saisi, ne relèvent des compétences attribuées au Conseil d'Etat par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte journalière définitive de 1000 F jusqu'à exécution de la chose jugée

lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte la date ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements des 17 septembre et 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal

Saint-Etienne (42100) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à leur verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT IMMEDIATEMENT ACCEPTE DE LUI ACCORDER.

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.