de l'employeur faisant suite à cette rupture ne pouvait constituer une lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement

départ volontaire n'emportait pas rupture d'un commun accord mais constituait l'une des trois modalités de licenciement économique prévues par le plan social ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre

, pour certaines, avec un retard de quatre ou cinq jours, l'employeur, dans une lettre adressée au salarié le 5 Février 2001, reconnaît avoir toléré ces retards dans l'envoi des certificats médicaux,

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se référait expressément au protocole social de reprise, porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'entreprise par l'intermédiaire du plan social

laquelle ce dernier exerce son activité à titre individuel depuis la même date, ni la circonstance que la société n'a plus déposé de déclaration " 2035 " de résultats au-delà de l'année 2019, ni enfin les lettres

des 3 et 21 novembre 2003, l'employeur se contentait de demander des explications au salarié et que ces lettres ne sauraient en aucun cas être considérées comme des avertissements ; que n'ayant pas obtenu

n'avait pas informé son employeur de ce que l'un de ses plus importants clients, la société Mitsubishi, avait, dans une lettre directement adressée au salarié en date du 31 janvier 2013, indiqué devoir

de licenciement adressée au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'exemplaire de la lettre de licenciement adressé au salarié était bien

l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre

l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre

l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre

du nouveau Code de procédure civile, puisqu'il énonce parallèlement que "d'ailleurs il n'est question de difficultés économiques ni dans les documents destinés au comité d'établissement ni dans les lettres

pourra être amené à travailler dans d'autres secteurs de l'association » ; que la lettre de licenciement adressée au salarié détaille tous les griefs qui lui sont reprochés et ont abouti à la décision

PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAILLOT ET FILS SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ASSEOIR SA CONVICTION SUR LE FAIT QUE LES LETTRES

Iniciativas produit : - le courriel adressé au salarié le 6 décembre 2014 dans lequel son supérieur s'inquiète de son absence et lui rappelle qu'il doit prévenir sa hiérarchie, - la lettre recommandée

n'a pas été sanctionné au moins à deux reprises ; qu'en retenant que, nonobstant l'absence d'entretien préalable, les lettres d'observations adressées au salarié le 24 février et le 4 mars 2015 constituaient

En outre, il ressort d'un courriel de M X... en date du 10 janvier 2008 que la liste des points qui ont été intégrés in extenso dans la lettre de licenciement était adressée à M A... et que M X... se

X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise mise en redressement

MOTIVATION Il ressort des débats, et en particulier de la lettre de l'employeur adressée à son salarié en date du 1er février 2011, que le 9 décembre 2010, M.

la société Languedoc serrurerie ; Attendu que Mme X... engagée en septembre 1991 par la société Languedoc serrurerie en qualité de secrétaire comptable a été licenciée pour motif économique par lettre