À l'appui de ses demandes elle fait valoir que ni la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni la lettre de notification de licenciement ne lui ont été adressées à son adresse personnelle, mais

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

de jugement par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en se bornant à viser les « convocations envoyées » et à affirmer que Monsieur Y... avait été « régulièrement convoqué », sans constater

doit leur être remise de manière effective au moins vingt et un jours avant ladite assemblée générale ; que, dans cette perspective, la convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé

Le 17 mars 2008 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 mars 2008 lui a été remise puis, toujours par remise d'une lettre en mains propres, son licenciement

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

(remise des titres et de leur contre valeur ou espèces en dehors du bureau de poste après un traitement effectué par l'inculpé seul sans le concours normal des fonctionnaires du bureau) explications suspectes

] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTVX Section 2 CG République Française Au Nom

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° 38, 6 pages) Numéro

Seule une attestation de dépôt lui a été remis à cette occasion. Il a considéré que cette remise révélait une décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Y... ; que la lettre recommandée de convocation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes a été retournée au secrétariat-greffe avec la mention "non réclamée" et que la juridiction saisie a alors

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressé

alléguée par la société Landwell dans la lettre de licenciement de Mme X... présentaient un caractère disciplinaire ou non-disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas mise la Cour de cassation en mesure

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée ; Mais attendu que l'article R. 142-19, alinéa 3, du code

* * * A l'audience devant la cour, Mme [T], dont la lettre de convocation a été retournée au greffe portant la mention 'pli avisé non réclamé', ne comparaît pas ni personne pour elle.

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits allégués et établis relèvent des circonstances ordinaires de la relation de travail et ne caractérisent pas une volonté de nuire, le défaut de convocation

[V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.