par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, alors « que la déclaration tardive du sinistre à l'assureur,

ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * condamner la locataire à payer

Par ailleurs les locataires n’ont pas justifié avoir souscrit une assurance locative.

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux locataires demeurés dans les lieux pendant les travaux la somme de 4 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts et d'ordonner

Il fait état de contestation sérieuse quant à la validité de l’avenant du 13 août 2024, indiquant s’interroger sur le signataire en ses lieux et place et qu’il est à craindre que l’ancienne locataire ait

et d'ordonner son expulsion des lieux.

surendettement ; ordonné à Mme [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01718 N° Portalis DBY2-W-B7J-IDKD JUGEMENT du 07 Avril 2026 Minute n° 26/00403 S.A.

des lieux.

Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge

Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à [Localité 3] , au titre de l’arriéré locatif, la somme de 2 382,71 € mois de février 2026 inclus, somme qui n'est pas contestée

Par conséquent, ce mobilier doit être considéré comme faisant partie de la location. L’état des lieux de sortie en date du 30 août 2023 signé par les locataires dont M.

Il indique que la locataire a quitté les lieux loués le 31 janvier 2025 et qu’un état des lieux de sortie contradictoire a été établi à cette occasion.

Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’EPIC

N° RG 25/10535 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

[Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4943,57 euros au titre de l’arriéré locatif en visant la clause résolutoire