L'ENCLAVE, QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ET EN DECLARANT REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET RETRACTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES

FAIT PRINCIPAL QUE CEUX VISES PAR L'ARRET DE RENVOI ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET DE RENVOI NE VISAIT QUE LE FAIT D'AVOIR SEQUESTRE MME Y... ; QUE, DES LORS, C'EST PAR EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES LIMITES

procédure relatifs aux activités de Catherine X... et d'Alain Y... dans le cadre de l'élevage de La Visandre et de leurs mises en examen subséquentes en faisant valoir que ces actes auraient excédé les limites

prévu et puni par l'article 441-4, alinéa 1, du Code pénal, sans aucunement viser la qualité de notaire de l'intéressé, il s'ensuit que les premiers juges comme la Cour ne pouvaient, sans excéder les limites

sur un an et demi tout au plus, la Cour devait préciser quels faits se seraient produits durant cette période ; qu'en se fondant sur des faits manifestement antérieurs, la Cour a excédé sa saisine ;

TERRAINS NON BATIS, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL SANS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LEDIT ARRETE ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES

tendant à faire déclarer la société Puyaubran responsable des dommages subis par l'ouvrage et de la privation de loyers en résultant pour le maître de celui-ci, que la cour d'appel, statuant dans les limites

Franklin assurance en qualité d'inspecteur, faisant grief à son employeur d'avoir diminué unilatéralement sa rémunération, a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en rappel

PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LIMITE

" aux motifs qu'il est de règle que le réquisitoire introductif et les documents joints servant de base à la poursuite ne doivent laisser planer aucune ambiguïté ou incertitude sur la nature et les limites

le fait pour le prévenu d'avoir conduit la moto dont le passager était l'auteur des coups de feu, la cour d'appel a violé les articles 121-4 et 222-12 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la saisine

textes visés au moyen " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, dans les limites

bénéfice du sursis, les juges d'appel n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de la peine, en tenant compte de renseignements dont ils disposaient d'après les débats, sans excéder les limites

un contrat de l'un ou l'autre des genres de ceux énoncé à l'article 408 du Code pénal, en vigueur à la date des faits et à eux applicables, en l'absence de loi nouvelle plus douce ; qu'en l'état des limites

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était saisie que de faits constitutifs d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SARL Assistance Coordination Gestion et qui n'a pas demandé

AN DE FUT, AURAIT UTILISE UNE MARQUE DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ; "ALORS QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT CHANGER LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS QU'A LA CONDITION D'ETRE SAISIES

N'EST PAS UN DE CEUX FIGURANT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES POURSUITES, MAIS QUE, EN ANALYSANT LES FAITS DONT ELLE EST SAISIE PAR L'ORDONNANCE DE

PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de sa saisine, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Confirmons l'ordonnance rendue

[X] « pour le surplus », de ses demandes, dans le dispositif de sa décision ; Considérant qu'en définitive, la cour, statuant dans les strictes limites de sa saisine, a estimé qu'elle n'était saisie

dommages et intérêts au titre des frais de remise en état des dégradations commises ; d'où il suit qu'en estimant qu'elle sollicitait la création d'équipements privatifs, la Cour d'appel a excédé les limites