"en ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature du président ou de tout autre magistrat exerçant cette fonction ; "alors que la signature du président ou de tout conseiller désigné

Invoquant l'absence de communication de l'ensemble des informations demandées par l'expert, le comité a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'ordonner à la société de communiquer à l'expert

N° RG 25/07594 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWV Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 10 septembre 2025 RG : 2025f4377 ch n° S.N.C.

des parents d'enfants nouveaux-nés ; - en fournissant à Jean-Marie X... une partie de la liste des parents susceptibles d'être intéressés par l'appareil ; que par tous ces moyens, Y...

Les vingt-trois sociétés composant l'UES à cette date ont, le 22 juin 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces deux désignations.

Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a, notamment, prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SAS Toysatia en liquidation judiciaire et désigné

E...ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, fabrication et distribution en gros de médicaments et de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée,

Selon assignation délivrée le 19 décembre 2024, l'Urssaf a sollicité du tribunal de commerce de Romans sur Isère l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3.

des experts de ce Tribunal.

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

[Z] [G] a, par acte du 10 juin 2024, assigné la SA Abeilles IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

C’est dans ces conditions que par assignation du 12/12/2025, [Q] [K] a fait attraire [Z] [T] et la SCI ASTRIG, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de : « Désigner [Q] [

Le syndicat Sud Transports urbains Nord Pas-de-Calais a saisi le tribunal d'instance, le 7 décembre 2017, d'une demande d'annulation de ces désignations.

Dossier N° RG 26/01948 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

A..., E... et la galerie Mahboubian sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement avant dire droit du 17 décembre 2014, désigné un expert