et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; "en ce que l'arrêt mentionne que "le dispositif de l'arrêt a été lu par le président, conformément à l'article 485 du dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du greffier" ; "alors

Michel, - A...

; que la décision de commercialiser les produits en litige dans le magasin d'[Localité 1] n'a pas été prise par lui, ces produits faisant partie d'un assortiment, comprenant de très nombreux autres articles

Par arrêté municipal du 3 mars 2023, la ville de [Localité 6] a décidé de la fermeture administrative du local.

(a été) interpellé devant son domicile ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie et gardé à vue ; que Claude-Guy Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans

n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article

A cette fin, il soulève : au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la nullité de l'ordonnance du 3 mai 2026 ordonnant la prolongation de la rétention, pour absence de réponse aux moyens

les fraudes commerciales, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142 et 143 du Code pénal, 593 du Code

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les taxes d'octroi

Selon lettre des parties signée électroniquement le 17 septembre 2024, M. [N] [J] a donné congé à effet du 30 juin 2025.

Le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire a été notifié par lettre recommandée du 17 mai 2022. Par acte d'huissier du 18 juillet 2022, M.

à des travaux d'exhaussement du sol, qui a donné lieu à une décision de refus ; que le 17 avril 2012, la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) a constaté sur ce site la réalisation

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

demandé ce transfert a pour titulaire la SA Alternative, ...

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, s'agissant des commandes détournées au profit de la société Thermatech, que l'article 179 du Code pénal est applicable à ceux qui, par un des