Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 novembre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS L'EPI

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la société Leasecom a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location était intervenue le 19 août 2021.

exerce l'activité de location de navires de plaisance et a exploité des vedettes rattachées au port de Pornichet ; que la SARL HOSTELLERIE DES ROCHEUX exploite un ensemble hôtelier ; qu'à compter du 15

six mois d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ; "aux motifs que, malgré l'interdiction de poursuivre toute activité de camping, Pierre X... a poursuivi l'activité de location

conclu avec la société Sava Location, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est ; que M.

conclu avec la société Sava Location, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est ; que M.

au jour de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), que la société Jean-Louis Solal Centres commerciaux, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la

en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant différé de trois ans ; que, le 10 janvier 1992, dans l'attente de la conclusion des actes définitifs, un contrat de location-gérance a

la dette locative.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne Godard, ultérieurement absorbée par la société Sephora France (la société Sephora), a conclu le 21 août 1996 avec la société Location

à la société Parkas ; que la société RTV ne remplissant pas les conditions posées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, les parties sont convenues de subordonner l'opération à une autorisation du

liquidateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Européenne de location

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL

, le locataire ayant théoriquement du devenir propriétaire de l'équipement loué après une période de location de six ans ; que le prix global de la location avait donc nécessairement pour contrepartie

location, la société Locam et M.

; - à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du non-respect par la preneuse de ses obligations contractuelles ; - ordonner l’expulsion de Madame [A] [M]

de matériel du 28 février 1980 ; que la société Alucentre ayant été mise en règlement judiciaire le 3 juillet 1981, le contrat de location ayant été, de ce fait, résilié le même jour, la société Coopamat

Le 13 janvier 2023, la société par actions simplifiées (Sas) Locam - Location Automobiles Matériels a adressé une mise en demeure à l'association Dj Light Of Night de régler les loyers impayés dans un

France ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1996) que M.

du contrat de location aux torts de Monsieur [X] [J] ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location ; - ordonner l’expulsion