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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330574
2 juin 2010
2 juin 2010
jugé que ce local-type pouvait servir de terme de comparaison, dès lors que les parkings à évaluer étaient identiques à ceux de ce local par leur situation, la nature de la construction et l'affectation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
8 janvier 2015
de parking et stockage avec en contre partie une augmentation du loyer, mais ces travaux n'ont pas été réalisés car le preneur a acquis un local dans l'immeuble voisin et avec l'autorisation du bailleur
Source officiellePPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la résiliation des trois contrats de location de parking : Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758ffef8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de 100m2 de parking délimités par des marquages au sol ; qu’une partie des locaux a été sous-louée par la SARL MON AUTO à Monsieur [S], entrepreneur individuel, sans recueillir son accord formel ; qu’
Source officielle7éme chambre
DTA_2207103_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La SCI requérante a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300228
23 février 2017
23 février 2017
de parking ; qu'il existe des places de stationnement et une aire de manoeuvre devant les bâtiments ainsi qu'un parking pour véhicules légers sur le côté ; que la parcelle est grillagée et fermée
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
13 mars 2002
parking Tarare (30 places) parking Gagnepain République (20 places) parking Philippe Héron (20 places) parking Grenette (210 places) ; Que la Sarl GAMAY ne conteste que ce dernier, estimant qu'il
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697c34fdcdc6046d4732cfb4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 17 octobre 2018, l'OPH de [Localité 11] aux droits duquel vient l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à Mme [X] [V] [U] un local à usage
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
4 avril 2024
du parking, où ils stationnaient régulièrement leurs véhicules ; Ainsi, Monsieur [B] a déclaré aux autorités d'enquête : " On est propriétaire du local, on a la jouissance du parking et nos voisins ont
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008659_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a acquis le 23 décembre 2014 un local à aménager à usage d'habitation et deux parkings extérieurs, représentant les lots 20 (logement), 122 (parking) et 123 (parking) de l'immeuble en copropriété dénommé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300055
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2015), que la société Lau Bat, ayant donné en location des locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300465
8 avril 2008
8 avril 2008
à usage de chambre dépendant d'un immeuble en copropriété mais impliquait aussi que l'ensemble des locaux, qu'ils aient ou non trouvé preneur, aient été achevés et mis à disposition de la SEP créée pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a665
9 janvier 2008
9 janvier 2008
MOTIFS Attendu que par acte sous seing privé du 20 avril 2004, la SARL GREGOIRE GESTION a consenti à la SARL BUFFET CAMPAGNARD un bail commercial auquel était annexé un plan des locaux et du parking,
Source officielle2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir
Source officielle10ème chambre
DTA_2211029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, il est observé que la valeur d'une place de parking est déterminée par trois critères principaux que sont sa localisation dans un secteur où le stationnement est plus ou moins difficile
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
7 mai 2008
Pour le cas où elle serait condamnée au titre de l'occupation des parcelles à usage de parking, elle demande de condamner Maître DE X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04769
5 octobre 2016
5 octobre 2016
cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04771
5 octobre 2016
5 octobre 2016
cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage
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