n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des dispositions des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Donne défaut contre la compagnie les Assurances du crédit ; Vu l'article 27 de la loi

quatre mois par le premier président de la Cour des comptes sur sa demande de communication des documents nominatifs figurant dans son dossier administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... a alors assigné la société A.A.C.A.P. en résolution de la vente et la société S.O.G.E.M.E.R. en " résiliation " du contrat de crédit sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier

charge de la commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 152,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Il soutient que : - Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - la loi

, L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, se fondant sur l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

X... de ces demandes la cour d'appel a violé : l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données et des articles 6 et 8 de

N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ET LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ;

nécessaire ; - il n'est pas justifié du respect des dispositions des articles R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 47 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après