Le tribunal a retenu notamment que la loi malienne était applicable au litige, mais la loi belge applicable au recours de l'ANMC ; que le véhicule accidenté était assuré par la société AGF IARD ; qu'en

de police, lesquelles régissent impérativement les situations quelle que soit la loi applicable au contrat ; que l'article 14 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, qui dispose que « les paiements

du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu que, selon

Sur la loi applicable : Au soutien de l'application de la loi française, Mme B... H... affirme l'absence de critère d'extranéité.

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 3 du code civil ensemble les articles 1 et 5 de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi

recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la CRCAM du Midi fait valoir que le moyen est nouveau et irrecevable ; Mais attendu que le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi

Par jugement du 12 septembre 2006, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux [M] est la loi française ; - rappelle qu’en l’absence

applicable au contrat de travail ; Le contrat étant exécuté en Allemagne, il convient de déterminer la loi applicable en considérant les règles établies par la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui

REVENDICATION, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA MAUVAISE FOI DU SOUS-ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QU'UN JUGEMENT ALLEMAND, "RENDU PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE ET SUIVANT LA LOI

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'en 1993

anglaise alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la détermination de la loi applicable à un contrat, selon le système français de conflit de lois, c'est au juge qu'il appartient

Sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires Selon l’article 15 du Règlement susvisé du 18 décembre 2008, concernant la détermination de la loi applicable : « La loi applicable en matière

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par la convention précitée signée entre la République française et le Royaume du Maroc.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la loi française est applicable au litige ; AUX MOTIFS QUE la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

459 495 dollars US représentant le montant des intérêts moratoires ayant couru à compter de la sentence du 17 novembre 1994 jusqu'au paiement de la condamnation en 1997, alors, selon le moyen, que la loi

mariage pour révéler a posteriori la volonté des époux au moment du mariage et en écartant le contrat de mariage conclu en Suède peu de temps après le mariage ; Mais attendu que, si, pour déterminer la loi

Sur la loi applicable : Les deux parties conviennent qu'à défaut pour la convention CMR de désigner la loi applicable au litige, celle-ci est définie par l'article 5 du Règlement 593/2008 du Parlement

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable

applicable : Que le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution

bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi