, ENFIN, QUE, LE 19 DECEMBRE 1967, Y...

Jean-Luc ATTAL 1959 français Paris 4 Sophie BAJKOW 1967 française Paris 5 Jean-Paul BENTO 1962 français Paris 6 Elisabeth BOCHET 1962 française Paris 7 Marie-France BONNIN 1967 française Paris 8 Dominique

A ETE, DU 25 JUILLET 1960 AU 15 OCTOBRE 1965, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE " COMPAGNIE DES EAUX MINERALES DE POUGUES " (CEMP) ; QUE, DEPUIS LE 27 JUIN 1963, IL A ETE EGALEMENT

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

; L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N 67-130 DU 20 FEVRIER 1967 ET PAR LA LOI N 70-642 DU 17 JUILLET

X... a pu être titulaire et qu'il a cédé à son fils Z... en 1974, datent, au vu des actes produits au débat, de 1966 et 1968. Il n'est pas justifié de bail à ferme antérieur.

1964, date mettant fin à un empêchement à agir au titre des faits juridiques dommageables ayant cessé le 27 mai 1848", lorsque cette loi s'est bornée à confirmer l'intégration en droit interne français

APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 ; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT

, DES COMMANDEMENTS ONT ETE NOTAMMENT SIGNIFIES AU LOCATAIRE LE 6 JANVIER 1953, LE 28 FEVRIER 1955, LE 27 AOUT 1958, QU'ENFIN LES LOYERS ECHUS AU 24 DECEMBRE 1962- N'ONT ETE REGLES QUE LE 26 AVRIL 1963

Il avait saisi le 14 avril 1962 la Commission d'une première requête (No 1622/62) que la Commission déclara irrecevable le 8 juillet 1964.

DECEMBRE 1965 A UN EXAMEN AUDIOMETRIQUE QUI AVAIT REVELE UNE PERTE AUDITIVE IMPORTANTE; QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 26 JANVIER 1966 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE; QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu les décrets n° 81-859 et 81

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE

et le 28 juillet 1968, ainsi que le montant, calculé dans les mêmes conditions, de la pension de réversion due à sa mère jusqu'à son décès le 27 janvier 1998 et, d'autre part, le montant versé pendant

3 et 2128 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de la loi française du 28 décembre 1966 ne sont pas fondés ; Sur le premier et le troisième moyen réunis, pris en leurs diverses

LE 27 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER COMPETENT AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION EN VERTU DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1936 PORTANT, SELON QUELQUES MODALITES PARTICULIERES, EXTENSION A

24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LES JUGES DU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X..., EXPLOITANT

ONT ETE POURSUIVIS POUR VOLS; QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1968 CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE TOUTES LES PARTIES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE X... ET Z... ET RELAXE LA FEMME Y...