Selon ce texte, un locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

Par actes en date du 2 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative, signifiés à la CCAPEX.

Par courrier en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure la locataire de régler sa dette locative.

Lors de l'audience, [Localité 2] Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance locative qui a été produite et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 mars

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 23 820,22 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3091,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

A l'audience du 03 février 2026, le bailleur a renoncé à ses demandes principales, expliquant que la locataire avait procédé au paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif après délivrance de l'assignation

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2297,71 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Au départ des locataires, un état des lieux de sortie a été réalisé le 17 janvier 2025.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4082, 70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Un plan d’apurement de l’arriéré locatif a été convenu entre les parties le 16 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 156,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

La locataire justifiant que la dette est soldée, ils indiquent maintenir désormais leurs demandes uniquement s’agissant de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens

de la mauvaise foi des locataires indiquant que dès le versement du dépôt de garantie, ils ont fait opposition au chèque.

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.