Il indique que ces malfaçons sont le fait de l'entrepreneur mais que le maître d'oeuvre n'a pas formulé de réserves techniques sur l'exécution.

la fin de l'année 1999, la SCI RÉSIDENCE DU PARC a entrepris la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé à Divonne les Bains qui était à l'origine une résidence hôtelière, pour le vendre en appartements

Elle explique avoir demandé à la société SOLRENOV de reprendre les malfaçons avant de poursuivre le reste des travaux et régler les factures litigieuses, sans succès.

L'expert a déposé son rapport le 24 juillet 2008, rapport qui relève notamment des malfaçons, des non-conformités et l'inexécution des travaux de bardage et zinguerie.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

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représenté par Me Tadic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres ou les malfaçons

La demande d’expertise apparait utile pour déterminer l’origine des désordres affectant l’extension du réseau de chaleur, sous la forme de fuites.

et donc les malfaçons qu'il déplore ne lui sont pas imputables.

DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT, SUR CE POINT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT L'AUTEUR DES PRINCIPALES MALFACONS

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - ORIGINE ET GRAVITE DE LA MALFACON N'ETANT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE.

LA SOCIETE TAMBURINI LA CONFECTION D'UN REVETEMENT CAOUTCHOUTE SUR DES CRISTALLISOIRS (DESTINES A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL), QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE CONTRAT ET ALORS QUE TROIS APPAREILS

S'agissant de la garantie des vices cachés, le défaut affectant les fondations n'est pas apparent pour l'acheteur profane.