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772 663 résultats pour « manifestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

S] et [X] [B] à lui payer la somme de 167 661,82 euros au titre de ce prêt, qu'au vu des ressources dont elles disposaient et de la faiblesse de leurs charges, leur engagement n'apparaissait pas manifestement

Source officielle

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CC

cr

édure d'information suiviec/Salvatore Y

6137254ecd5801467741ca2e

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

de volonté ne pouvait être déduite d'aucune des pièces de la procédure dès lors surtout que la difficulté était manifestement demeurée inaperçue ; qu'enfin la circonstance que le premier juge n'a jamais

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d273

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

A... qui n'avait jamais été confronté à l'accusé ; "au motif que son audition n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que tout accusé a droit à être confronté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100459

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

nulle, ni manifestement inapplicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e414

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

être ordonnée ou maintenue notamment lorsqu'elle est "nécessaire pour protéger la personne concernée" ; qu'en l'espèce, en se fondant sur "les tendances dépressives qu'il (le mis en examen) a manifestés

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117f

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

arrêt de travail pour maladie professionnelle, déclarée consolidée le 11 novembre 1991 et de son congé sans solde pris à sa demande du 27 novembre 1991 au 31 janvier 1992, Mme X... n'avait jamais manifesté

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a1f

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

. ; qu'ainsi, en se bornant à exclure tout lien de causalité entre l'accident et les troubles subis depuis, en considérant que ces troubles se seraient manifestés un jour, même en l'absence de l'accident

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC002351025

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la requête et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de l'examen au

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247277

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

xa0; »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la condamnation imprévisible du requérant pour avoir participé à une manifestation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

These complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article   35   §   3   (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC000430425

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, au motif que le demandeur peut être considéré comme n'ayant plus l'intention de poursuivre sa requête, conf

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par une seconde ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry, visant l'urgence de mettre un terme au trouble manifestement illicite, ordonnait à

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la décharge de l'engagement de caution pour cause de disproportion manifeste

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400ccc

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1995

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14979216677e616a7d49

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et infirme pour le surplus. Elle condamne l'emprunteur au paiement des sommes dues à la banque et condamne la banque à verser à l'emprunteur l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

la société ADOREA de la garantie d'éviction à laquelle elle était tenue envers les sociétés LE GLACIER DE JULIE et LE GLACIER DES DEUX SCEURS, -constater que cette violation constitue un trouble manifestement

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le comité social économique a engagé son action en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9d26ddf22400c98673654

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

rappelant que la société CEMA a engagé de nombreuses procédures pour obtenir réparation d'un prétendu préjudice sans rapport avec le modificatif de l'état de division et obtenir une indemnisation manifestement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

connu que les vices consécutifs au mouvement de terrain de 2010 et d'autre part, que les acquéreurs ne peuvent, non plus, prétendre ne pas avoir vu les désordres ainsi caractérisés par une apparence manifeste

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La Brasserie de Saint-Omer, rappelant que le texte exige une disproportion manifeste et qu'il appartient à la caution de démontrer son existence lors de la souscription de son engagement, fait valoir que

Source officielle