AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075
26 janvier 2016
26 janvier 2016
S] et [X] [B] à lui payer la somme de 167 661,82 euros au titre de ce prêt, qu'au vu des ressources dont elles disposaient et de la faiblesse de leurs charges, leur engagement n'apparaissait pas manifestement
Source officiellePage 18 sur 38634
cr
édure d'information suiviec/Salvatore Y
6137254ecd5801467741ca2e
14 mai 1991
14 mai 1991
de volonté ne pouvait être déduite d'aucune des pièces de la procédure dès lors surtout que la difficulté était manifestement demeurée inaperçue ; qu'enfin la circonstance que le premier juge n'a jamais
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