X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

X..., en vue de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière des Alizés (la CFA

de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande vendaient ces marchandises

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1974) STEFANI A VENDU A LA COMPAGNIE ITALIANA FERRO E METTALI (COFEM) 2700 TONNES DE FERRAILLES D'UNE QUALITE SPECIFIEE ; QUE LES MARCHANDISES

, à bord du navire "Isla de la Plata", pour être transportée au Havre, une cargaison de truites congelées que le destinataire, la société Primel, lui avait achetées ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises

judiciaire ou amiable de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, mais qu'il n'est comptable que du prix des marchandises

; que CD Patinoire facturait à son tour BGE, véritable destinataire de la marchandise, à prix coûtant, soit pour un montant total de 417 175 francs ; que, selon Arlette Z..., comptable à la société BGE

Roland, contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros

" aux motifs que par réquisitoire introductif en date du 4 octobre 1982, le procureur de la République de Saint-Denis ouvrait une information contre X... du chef de tromperie sur la nature de la marchandise

de cause même si, comme il le prétend sans le démontrer, la société Starpin's n'y trouvait aucun intérêt ; "alors qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que le document contrefait

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

Il relève que celle-ci ne conteste pas ne pas avoir atteint cet objectif pour 2015, que la société Hoogwegt explique, sans être valablement contredite, que les quantités achetées en 2015 n'ont été que

une clause précisant sans ambiguïté, notamment : "il est expressément convenu que ces marchandises sont remises en dépôt, confiées et non vendues.

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07357 (CONTREDIT

000 francs, à la société Cedeo bien qu'elle eût par ailleurs relevé que les facturations périodiques adressées aux sociétés Sobachauf et Beauvois avaient permis "d'occulter les détournements de marchandises

X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention

la renonciation à un droit doit être certaine ; qu'en indiquant seulement que la société CBS aurait pu, à la rigueur, saisir le tribunal du Havre, lieu de leur domicile et du débarquement de la marchandise