naturelle ; que l'obligation naturelle, qui s'entend d'un devoir de conscience de procurer une aide matérielle à une personne proche dans le besoin, trouve à s'appliquer en matière alimentaire en créant

né le 06 Mai 1952 à LOISON SOUS LENS (62218) demeurant ...62123 BERNEVILLE représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Blandine LINQUERCQ-PREVOST, avocat au barreau

alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires

profit de Monsieur Robert H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., divorcée Z..., à la charge de laquelle avait été mise une pension alimentaire, ses enfants ayant été confiés à la garde de son ex-mari,

durant toute la durée de la vie commune - Le non respect des obligations alimentaires A l'appui du premier grief, [O] [Q] invoque le contenu de la lettre que sa fille [N] a adressée à la cour pour

Il est donc établi un manquements au devoir de fidélité ainsi qu'à l'obligation de cohabitation entre époux imputable à Mr [D] [Y] et constitutif de violations graves et renouvelées des obligations du

1615 du code civil, débiteur d'une obligation d'information, y compris à l'égard de l'acheteur professionnel, lorsque celui-ci ne dispose pas des caractéristiques techniques du bien vendu.

ITM ALIMENTAIRE FRANCE de ne pas affecter l'enseigne et dit que la société MACRIS était fondée à constater l'extinction du contrat d'enseigne à effet du 28 juin 2010.

VIE SEPAREE ET DES DEPENSES PERSONNELLES, NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ENFANTS MINEURS COMMUNS ; QU'EN UN TEL CAS, LE MARI NE POURRAIT ETRE ASTREINT A PAYER QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SI LE CONJOINT SE

août 1981, les deux époux, et donc le créancier d'aliments étant domiciliés en France ; Que l'article 7 de ladite convention ne régissant pas les obligations alimentaires, la demande de contribution

' Le 27 mai 2007 Mme [O] [F] allait déposer plainte à la gendarmerie de [Localité 6] pour de faits de violences dont elle prétendait avoir été victime le même jour de la part de son mari .

Il soutient que Mme X... ne rapporte pas la preuve de la méconnaissance par sa mère Mme G... de son obligation alimentaire. M.

au nom de la communauté à l'encontre de l'épouse, au titre de pensions alimentaires dues par l'ex-mari de celle-ci pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants qu'elle n'avait pas perçues ;

incombant aux époux durant le mariage disparaissent de ce chef, que, cependant, la Cour d'appel aurait maintenu la pension alimentaire accordée à l'épouse à titre de contribution aux charges du mariage

hors intermédiation financière d'un montant de 992,23 euros et un indu de pension alimentaire de 620,90 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces indus.

le 5 mai 2023 à PESSAT VILLENEUVE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

APPELANTE : Mme Thérèse Marie Josèphe X... épouse Y...

alimentaire.

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rectifié par un arrêt du 29 mars