(société Mariac) et la société Joints Suédois et Anglais (JSA), créée par M.

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ... 8, 59210 Coudekerque Branche, en cassation

Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun

septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage

Y... à payer à Mme X..., à qui était confiée la garde des deux enfants issus du mariage, une contribution à leur entretien et à leur éducation ; que Mme X... demanda l'augmentation de cette contribution

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 janvier 1996) d'avoir accueilli l'opposition à son mariage avec Mme Y... signifiée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance

X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait

Attendu que Mme B. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir prononcé l'annulation de la déclaration de nationalité française qu'elle avait souscrite le 1er février 1983 à la suite de son mariage

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle

nationalité française souscrite le 18 octobre 1977 sur le fondement de l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975, sans expliquer en quoi le fait que l'épouse résidait alors aux Comores avec les enfants nés du mariage

En vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci au motif que rien ne démontrait à l'encontre de Mme Y... une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du

pour le bâtiment (l'UCB), créancier inscrit des époux Z..., est intervenue à l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que l'immeuble a été acquis, pendant le mariage

l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à son épouse, dont il était séparé de fait, une pension mensuelle indexée de 1 000 francs pour sa contribution aux charges du mariage

femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle-famille de l'accusé dès lors que leur alliance avec celui-ci a cessé à la suite de la dissolution du mariage

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses

aux charges du mariage; que, le 22 janvier 1987, un premier procès-verbal de conciliation a fixé à 11 000 francs la contribution de M.

-X... aux torts de l'épouse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'existence dans le couple, d'une mésentente révélée par la violence du mari envers son épouse et son refus de contribuer aux

Stefan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Maria Teresa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation