employeur a eu un comportement négatif à son égard depuis les élections, occasionnant une dégradation de ses conditions de travail ; qu'il relève : - le 23 juillet 2003 un avertissement accompagné de menace

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est menacée d'un licenciement imminent et convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 11 août 2025 et qu'une telle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est menacée de licenciement et que sa seule pension de retraite ne permet pas d'assumer ses charges fixes mensuelles ; -

accorder réparation au syndicat CFDT des industries chimiques, partie civile, relève qu'il résulte de la procédure que le directeur a exercé, sur les trois salariées, d'insistantes pressions assorties de menaces

vu du rapprochement avec la date de notification de la désignation de Mme X... à l'employeur (6 septembre 2001), si la salariée n'avait pas cherché à s'assurer une protection personnelle contre la menace

; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) faute d'avoir recherché si la menace

LEUR AURAIT PROPOSE DE PASSER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DRU, LEUR INDIQUANT QUE SI LES ETABLISSEMENTS WEBER FAISAIENT DIFFICILEMENT FACE A LEURS OBLIGATIONS FINANCIERES, ET SI LE PERSONNEL ETAIT MENACE

aient été également inscrits sur les listes électorales d'autres communes, sans qu'il soit établi qu'ils aient d'ailleurs voté dans la commune de Tumaraa, ne suffit pas à établir, en l'absence de tout lien

Le requérant, qui ne démontre pas avoir repris une activité professionnelle, ne justifie d’aucune menace de licenciement.

sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien qui lui est préalable lorsqu'elle a une incidence sur la présence dans l'entreprise de l'intéressée ; que, par suite, la menace

plainte auprès de son employeur de la dégradation de ses conditions de travail depuis le début de l'année 2009 et des agressions verbales " croissantes et de plus en plus fréquentes " associées à des menaces

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique notifié à Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement

ne dispensait pas la société AREVA T & D Protection et Contrôle d'exécuter loyalement son obligation de reclassement en procédant à un examen individuel des possibilités de reclassement des salariés menacés

représentants du personnel le nombre et la nature des postes administratifs qui devaient être supprimés mais non le nombre de postes des autres salariés administratifs et des enseignants qui étaient menacés

, sans faire ressortir que Mme [M] [S] était effectivement menacée de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

dans la société [D] Logistique, sans rechercher s'il existait au sein de cette entreprise au moment de l'élaboration de ce plan d'autres postes disponibles en rapport avec les compétences des salariés menacés

de saisie informatique, l'absence d'ordinateur et de bureau, le versement incomplet de la prime de productivité, un frein à une augmentation salariale, une récupération forcée des jours de RTT, des menaces

faisceau d'indice comme le fait que le salarié n'ait jamais exercé d'activité syndicale ou représentative, le fait qu'il ait adhéré au syndicat quelques jours avant sa désignation, le fait qu'il se savait menacé