L'affaire a été appelée pour la première fois le 22 janvier 2026 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la société défenderesse avec injonction pour les parties d'assister à un

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : [Adresse 14] etc.

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

HENRY, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

HENRY, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Q... prétend avoir été victime de la part des policiers reposent sur ses seules déclarations et ne sont étayées par aucun élément objectif du dossier ; qu'en outre, le défaut de mention, dans un procès-verbal

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

PARTIE EN DEFENSE : * [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse

Madame [V] [T] était présente à l’audience ; elle n’était pas assistée.

est une formalité essentielle, prévue par l'article 331 du Code de procédure pénale, afin de garantir l'authenticité des témoignages ainsi que la manifestation de la vérité ; qu'en l'absence de mention

prévenue et entendue ; que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas que les parties concernées aient été convoquées ou entendues ni personne pour eux" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dépouillement en présence du mis en examen, prévus à l'article 97, alinéa 4 du Code de procédure pénale, ne pouvaient être exécutés ; "alors que tous les objets et documents placés sous main de justice

d'assises de Saintes, la cour a violé l'article 271 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inaccomplissement de la formalité de présentation des pièces à conviction prévue à l'article 341 du code

avocat de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que le juré supplémentaire ait quitté les locaux de la cour d'assises pendant la délibération, manquant ainsi à l'une de ses obligations ; D'où

M... pour assurer sa défense et a remis un courrier signé de ce dernier ; qu'il convient de constater, d'une part, que ce courrier ne mentionne pas le nom de Me Y..., et, d'autre part, que cette désignation

les noms que de huit jurés de jugement, et non des neuf jurés prévus par la loi ; "alors, d'une part, que le jury doit être composé de neuf jurés ; que la cour d'assises était ainsi irrégulièrement

fiscales et accompagné des documents annexes prévus par la loi ; que Pascal X... ne conteste pas avoir reçu ledit avis et ces documents ; que cette pièce indiquait que le vérificateur se présenterait

de l'arrêt ou des pièces de la procédure que, le jour de l'audience, Eddy X... et son avocat auraient prétendu qu'ils n'avaient pas disposé du temps et des facilités nécessaires à sa défense ; Que,

comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas invoquées devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième