AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

cette désignation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il n'est possible de combattre les mentions

contenu clair et précis de ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civil ; 5 / qu'à peine de nullité de la signification faite en mairie, l'huissier instrumentaire doit mentionner

. ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, au motif que la signification de l'ordonnance déférée à domicile avait été régulière, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions de l'acte

DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DE CES LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUILLET 1978) ENONCE QUE LA DIFFERENCE SUR LA DATE DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, DATE MENTIONNEE

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme

MOTIFS Aux termes des mentions de l'acte de signification, délivré selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, l'acte a été remis au domicile du destinataire dont la certitude

jugement dont appel ; Attendu qu'à l'appui de son appel la SARL DAC soutient que Maître [S] [X] n'ignorait pas qu'elle exploitait un fonds de contrôle technique à [Localité 7] ; qu'il aurait dû mentionner

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

public d'habitations à loyers modérés, que l'opération litigieuse était faite en vue de la réalisation d'un ensemble de logements sociaux ; que cet arrêté et cette délibération sont expressément mentionnés

A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PRINTANIA ELYSEE EN RAISON DE SA DECLARATION MENTIONNEE A L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET SELON LAQUELLE CELUI-CI NE SERAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT

Y... se serait engagé en qualité de représentant de la société SCACC Merignas et pour le compte de celle-ci ; qu'en se fondant sur d'autres mentions de l'acte indiquant que certaines personnes physiques

déclarant irrecevable l'action formée, par voie d'incident de saisie immobilière, par Mme Z... aux fins de nullité de la stipulation d'intérêts, à raison du caractère erroné du taux effectif global mentionné

susceptible de servir à la communication des fonds longés ou traversés et qui ait desservi les fonds des parties par le passage litigieux, que les attestations produites n'éclairaient pas les débats, que la mention

exactement retenu, d'une part, que ne pouvait être réputée faite à personne la signification du jugement destinée à la CUB, en parlant à Mme Y..., directeur du service immobilier, sans qu'il ait été mentionné

qu'il avait toujours réglé seul les charges de copropriété ; Mais attendu d'abord, que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est, par motif adopté des premiers juges, fondée sur les mentions

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté son extranéité d'une part sans rechercher si la mention d'un acte de naissance dans le certificat de nationalité ne présumait pas la réalité de sa filiation

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, par un acte qui mentionne que l'acte lui a été remis, en son absence, à son domicile professionnel à sa secrétaire

de notification du jugement dont il est relevé appel répond aux exigences légales, aucun texte n'imposant de mentionner dans l'acte de notification la juridiction territorialement compétente pour connaître

, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES APPARTENANT A FOURNOU ET SABATHIER, NE FAIT PAS MENTION